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Avis d'expertsAvis d'expertslundi 28 avril 2014 à 18h01

Nouvelles mentions obligatoires des annonces immobilières


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

La loi ALUR vient compléter les informations immédiatement communicables aux potentiels acquéreurs.

En effet, en plus du prix et de l’information relative au diagnostic de performances énergétiques, de nouvelles informations doivent être communiquées.

Ces nouvelles informations sont les suivantes :

1. Exprimer clairement le montant des honoraires, en montant ou en pourcentage.

2. Si le bien immobilier proposé est soumis au statut de la copropriété, il faudra indiquer :

  • le nombre de lots principaux de cette copropriété ;
  • le budget moyen des charges annuelles affectées au lot ;
  • et s’il s’agit d’une copropriété en difficulté, il faudra informer de l’existence d’une procédure d’alerte ou de redressement du syndicat de copropriété

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Gabriel Neu-Janicki - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 29/04/2014 à 14:46 par bibi75

    Les honoraires sont uniquement pour les mandats à la charge de l'acquéreur. Encore et encore du flou pour des Pseudo Pro de L'immobilier !

  • 0 Reco 29/04/2014 à 08:03 par AB21

    Petit modification, il faut indiquer les honoraires si ces derniers sont à la charge de l'acquéreur.

  • 0 Reco 28/04/2014 à 19:55 par crédits patates

    déjà que l'affichage du diagnostic de performances énergétiques n'est pas respecté ni sanctionné...encore une loi pour rien.


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