Avis d'experts
LaVieImmo.com
Avis d'expertsAvis d'expertslundi 8 août 2011 à 08h44

Parties communes spéciales et charges communes spéciales


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

La Cour de cassation rappelle que la spécialisation de charges prévue à l'article 24, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 est subordonnée à la constitution de parties communes spéciales.

Certains copropriétaires ont pourtant tenté de renverser cette appréciation de la jurisprudence pourtant constante (Civ. 3e, 6 mai 2003, Bull. civ. III, n° 95).

En l'espèce, l'assemblée générale d'une copropriété constituée de quatre blocs avait approuvé les comptes d'un exercice sur la base d'une répartition des charges relatives à la toiture-terrasse d'un des blocs entre les seuls copropriétaires des lots composant ce bloc (était en cause la réfection de l'étanchéité de la terrasse).

Des propriétaires de lots situés dans celui-ci demandaient l'annulation de cette résolution.

À l'appui de leur demande, ils soutenaient que l'institution de parties communes spéciales et celles de charges spéciales ne sont pas nécessairement liées, les parties pouvant prévoir que certaines charges spéciales resteront réparties sur l'ensemble des copropriétaires.

Crédit Immobilier
Simulateurs immobiliers

Evaluez gratuitement les offres de plus de 100 banques !

Or, selon les demandeurs, seules les charges d'entretien et de réparations courantes avaient été « spécialisées » par le règlement de copropriété, alors que les charges contestées portaient sur la « reconstruction totale de la toiture-terrasse ».

Leur prétention est rejetée : la création dans le règlement de copropriété de parties communes spéciales, propriété d'un bloc, a pour corollaire l'instauration de charges spéciales.

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 8 juin 2011 n° 10-15551

Gabriel Neu-Janicki - ©2016 LaVieImmo
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...