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Avis d'expertsAvis d'expertslundi 4 juin 2012 à 14h35

Pas besoin de faute détachable pour engager la responsabilité du syndic


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

Le syndic de copropriété engage sa responsabilité à l'égard du syndicat des copropriétaires dans l'exécution de son mandat.

Cette décision qui aura l'honneur de la publication au bulletin précise que, dans le cadre de l'exécution de son mandat, un syndic de copropriété ne saurait commettre de « faute détachable » de ses fonctions.

Dans cette affaire, un syndicat des copropriétaires avait vu sa responsabilité engagée à raison d'infiltrations trouvant leur origine dans la plantation de bambous sur une terrasse à jouissance privative (en ce sens que les travaux affectant le gros oeuvre d'une partie commune à jouissance privative, telle la reprise d'étanchéité, incombent au syndicat, V. Civ. 3e, 16 nov. 1976, D. 1977. 62 ; Paris, 5 oct. 2006, AJDI 2007. 45 ; V. aussi, Civ. 3e, 17 déc. 1996, RDI 1997. 126 ).

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Afin d'être garanti des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées contre lui, le syndicat a assigné le copropriétaire du lot auquel était attachée la jouissance de la terrasse, ainsi que la société syndic.

En appel, les juges ont refusé de retenir la responsabilité personnelle de cette dernière, estimant que la faute qui lui est reprochée n'est pas détachable de ses fonctions et que, partant, seul le syndicat est responsable.

Cette notion de faute détachable n'est pas applicable en matière de copropriété. Le syndic est soumis aux règles du mandat (Civ. 3e, 14 avr. 1999, Bull. civ. III, n° 98).

La censure des hauts magistrats intervient d'ailleurs au visa de l'article 1992 du code civil qui, en son alinéa 1er, précise que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion : le syndic de copropriété engage sa responsabilité à l'égard du syndicat des copropriétaires dans l'exécution de son mandat.

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 23 mai 2012 n° 11-14599

Gabriel Neu-Janicki - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 04/06/2012 à 20:33 par antoine

    la co-pro est une source à emmerde par définition, surtout en Ile de France, où la chance de tomber sur un voisin con est largement supérieure à 50%!!

    :))

  • 0 Reco 04/06/2012 à 20:32 par antoine

    "Ce n'est pas un métier facile la gestion de copropriété."

    cest d'ailleurs pour cela qu'il est faut l'éviter , la co pro!!! On n'est jamais mieux que chez soi, peinard, sans des c.. de voisins qui vous dictent ce que vous devez payer en réparation, ou faire pousser dans votre jardin!

  • 0 Reco 04/06/2012 à 19:26 par Gironimmo

    Ce n'est pas un métier facile la gestion de copropriété.


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