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Avis d'expertsAvis d'expertsmercredi 22 septembre 2010 à 10h43

Pas de commission pour l’agent immobilier si le mandat n’est pas numéroté


Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

S’il est une règle que les agents immobiliers doivent connaître, c’est bien celle selon laquelle leur mandat doit comporter le numéro d’inscription au registre des mandats.

Que se passe-t-il si ce numéro n’est pas inscrit sur le mandat dont le double est remis à leur client ? L’agent perd son droit à commission !

Cela ne semble pas rare, d’après mon expérience professionnelle puisque j’ai pu constater qu’il advient fréquemment qu’un mandat ne comporte pas de numéro. Les décisions des tribunaux sont assez fréquentes, sur ce sujet, et donnent raison au client pourvu que son avocat n’ignore pas cette règle et l’invoque devant le tribunal.

Cette sanction s'applique quand bien même l'exemplaire conservé par l'agent immobilier comporterait lui-même un numéro d'inscription au registre des mandats.

L'agent ne pourra pas évoquer le travail accompli par lui, ses efforts et le fait que son client bénéficie d'une sorte d'enrichissement sans cause : il ne pourra s'en prendre qu'à lui-même pour n'avoir pas respecté la loi.

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Christophe Buffet - ©2016 LaVieImmo
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