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Avis d'expertsmercredi 12 septembre 2012 à 10h56

Pas de faute détachable pour le syndic


Jean de Valon

Biographie Jean de VALON est avocat spécialisé en droit immobilier. Il exerce, à Marseille, comme associé au sein du cabinet d’avocats VALON & PONTIER cabinet conseil notamment de syndics de copropriété, agents immobiliers ou sociétés immobilières. Il anime aussi un blog comportant une actualité jurisprudent ...Lire la suite

Le droit de la copropriété permet la mise en jeu de la responsabilité du syndic sans qu’il puisse se réfugier derrière la notion de faute détachable

Un arrêt de Cour d’appel avait estimé qu’un syndic de copropriété qui avait fait preuve d’inertie dans la mise en œuvre de mesures destinées à remédier à des infiltrations telles que préconisées par un expert ne pouvait pour autant voir sa responsabilité engagée dans la mesure où sa faute n’était pas détachable de ses fonctions et que, dès lors, son comportement ne pouvait engager que la responsabilité du syndicat des copropriétaires.

Mais c’est là faire usage d’une notion étrangère aux règles du mandat qui s’appliquent en l’espèce. Et la Cour de cassation a donc rappelé que la responsabilité du syndic peut être engagée, en cas de faute de sa part, à l’égard du syndicat des copropriétaires.

Il est clair en effet que le syndic doit répondre de ses fautes sans que soit fait usage d’une notion étrangère au droit de la copropriété.

Le syndic n’est pas un agent public !

(Cour cass ; 23 mai 2012 ; 11-14599)

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Jean de Valon - ©2014 LaVieImmo
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  • 0 Reco 12/09/2012 à 14:29 par Onaniste

    tous pourris ces syndics