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Avis d'expertsAvis d'expertsjeudi 26 avril 2012 à 18h12

Péril sur l'Action Logement


Patrick Chappey

Biographie Patrick Chappey est entrepreneur dans l’immobilier depuis plus de 20 ans. Dans le cadre de la gestion de ses agences immobilières et Cabinets d’administration de biens, il s’est rendu compte qu’environ la moitié des propriétaires en France gérait eux-mêmes leur propriété immobilière pour des raisons ...Lire la suite

Alors même que la crise du logement bat son plein, le 1 % logement voit son budget se réduire un peu plus au fil des années. En cause, une loi de 2009 qui autorise l’Etat à prélever une partie des fonds au profit des agences gouvernementales.

Rebaptisé Action Logement depuis 2010, le 1 % logement est aujourd’hui menacé de disparition. Ce dispositif dont la mission est de faciliter l’emploi par l’accès à l’habitat avec la participation d’entreprises privées, rencontre en effet des difficultés pour financer ses aides. De fait, depuis 2009, le budget de l’Action Logement n’a cessé de chuter réduisant son action auprès des salariés. Ainsi, sur les cinq dernières années, le nombre de bénéficiaires du dispositif a chuté de près de moitié (520 000 ménages aidés en 2011 contre 1 million en 2006). Une situation largement provoquée par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion de mars 2009 qui prévoit notamment une mise à contribution de l’Action Logement pour le financement de dispositifs gouvernementaux.

Une réforme coûteuse

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Parmi la série de dispositions contenues dans cette loi soumise par Christine Boutin, alors Ministre du logement, une profonde réforme du 1 % Logement. Ce qui change : l’Etat encadre désormais sa trésorerie et peut y prélever des fonds dans l’objectif de renflouer les caisses des agences nationales dédiées au logement. Ainsi, depuis 2009, l’Action Logement doit se substituer à l’Etat pour financer l’Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine) et l’Anah (Agence nationale de l’habitat). Une réforme qui réduit considérablement les capacités de financement de l’Action Logement d’autant que ce sont plus de 3,5 milliards d’euros qui ont été ponctionnés sur les trois dernières années. Malgré la promesse de Benoist Apparu, Secrétaire d’Etat chargé du logement, de réduire la subvention de 150 millions d’euros sur la période 2012 à 2014, ce sont encore plus de trois milliards qui devront encore être versés sur la période.

Pour une nouvelle loi

Lors de la concertation de juillet dernier entre l’Etat et les partenaires sociaux, Benoist Apparu s’est par ailleurs engagé à appliquer des mesures destinées à limiter les conséquences budgétaires des prélèvements sur les ressources de l’Action Logement. Néanmoins, l’UESL (Union des entreprises et des salariés pour le logement), l’organisme collecteur des fonds et les partenaires sociaux ne considèrent pas les promesses du gouvernement comme suffisantes. Selon eux, pour assurer la pérennité de l’Action Logement, sa participation financière ne doit pas dépasser 500 millions d’euros, soit 25 % de son budget total. On n’est encore loin du compte ! C’est la raison pour laquelle le président de l’UESL, Philippe Van de Maele, anticipe pour d’ores et déjà demander au futur gouvernement qu’une nouvelle loi soit votée pour remplacer celle en vigueur afin que L’Action Logement bénéficie à nouveau de « plus de moyens financiers et de marges de manœuvres » (AFP).

A une époque où nombre de salariés sont confrontés à la difficulté de se loger, l’Action Logement a plus que jamais raison d’être. Cependant, si aucune action n’est menée pour rétablir sa situation, l’érosion de ses fonds pourrait bien mener le dispositif à sa fin définitive.

Patrick Chappey - ©2016 LaVieImmo
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