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Avis d'expertsAvis d'expertslundi 7 janvier 2013 à 10h57

Peut-on vendre sous la condition suspensive de la revente de son bien ?


Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

C'est une hypothèse classique : l'acheteur d'un bien immobilier ne souhaite acquérir qu'à la condition d'avoir vendu préalablement son propre bien.

Cela s'explique notamment par la nécessité de disposer de fonds suffisants pour permettre l'acquisition qu'il envisage.

Cependant, son vendeur peut voir défavorablement l'introduction d'une telle condition dans la vente et considérer qu'en vérité, l'acquéreur ne s'engage pas vraiment, puisqu'il ne tient qu'à lui de vendre ou de ne pas vendre le bien.

Autrement dit, il peut considérer que la condition de la revente est une condition potestative, nulle juridiquement.

Ce n'est pas l'avis de la Cour de Cassation qui considère qu'une telle clause est valable, et qu'elle doit recevoir effet, car elle n'est pas purement potestative.

Voici un extrait de l'arrêt rendu sur ce point :

« la condition qui suspend l'exécution de la vente d'un bien, à celle, par l'acquéreur, d'un autre bien, n'exigeant pas du débiteur qu'une simple manifestation de volonté, mais supposant l'accomplissement d'un fait extérieur, à savoir la découverte d'un acquéreur pour le bien dont il est propriétaire, n'est pas une condition purement potestative ».

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Christophe Buffet - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 19/05/2015 à 17:36 par Balance

    Et combien de temps ce type de condition peut-elle être valable?
    Nous sommes face à une offre d'achat acceptée par le vendeur et l'acheteur, valable 3 mois, qui comporte deux conditions suspensives: obtention d'un prêt + vente d'un bien. Aucune de ces 2 conditions n'est encadrée par un délai de réalisation. Les 3 mois sont passés et les acheteurs estiment avoir toujours le droit de prétendre a l'achat, ils assignent le vendeur en justice pour que la vente soit bloquée. En gros, ils se réservent cette maison jusqu'à ce que les fonds soient réunis. Ils partent devant la justice avec un avocat, quelle est leur chance de gagner ce procès? Merci d'avance pour votre avis...

  • 0 Reco 07/01/2013 à 19:36 par Michel Mouillart

    du grand n'importe quoi pour protéger les crédits relais!!!


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