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Avis d'expertsAvis d'expertslundi 18 août 2014 à 09h52

Prise en charge des travaux d'hygiène et de sécurité


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

En l’absence de clause, les travaux imposés par l’Administration incombent au bailleur.

En l’absence de clause, les travaux imposés par l’Administration incombent au bailleur.

Les travaux imposés par l’Administration, considérés comme nécessaires à l’utilisation de la chose louée, sont à la charge du bailleur en application de l’article 1719 2º du code civil, et cela à condition d’être en rapport avec la destination contractuelle et sauf dérogation conventionnelle.

Ainsi, la cour d’appel a justement statué en relevant que le bail ne comportait pas de clause spécifique relative à ces travaux et que l’expert a distingué les travaux imposés par la direction des services vétérinaires imputables au bailleur et à la copropriété en raison du défaut de conformité des locaux à l’activité exercée et les travaux devant rester à la charge du preneur en raison des non-conformités relevant des équipements, des aménagements et du défaut d’entretien, et les a chiffrés de manière détaillée, a légalement justifié sa décision condamnant les bailleurs à réaliser, sous peine d’astreinte, les travaux ordonnés par l’Administration pour mettre les locaux en conformité avec les mesures d’hygiène et de sécurité.

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 18 février 2014 n° 12-18182

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