Avis d'experts
LaVieImmo.com
Avis d'expertsAvis d'expertslundi 19 octobre 2015 à 15h22

Propriétaires de terrains à bâtir : la fiscalité vous incite à vendre


Caroline Couzineau

Biographie Fiscaliste de formation, Caroline Couzineau a développé une expertise toute particulière en fiscalité immobilière. Elle conseille des promoteurs, des marchands de biens, des foncières, des conseillers en gestion de patrimoine et assiste des particuliers dans leur investissement immobilier. Elle est ...Lire la suite

Si vous êtes propriétaires d’un terrain à bâtir, vous avez peut-être constaté une augmentation de la taxe foncière 2015.

En effet, à compter du 1er janvier 2015, une majoration s’applique dans les communes situées à la fois dans le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants et dans celui de la taxe sur les loyers des "micro-logements". Cette majoration porte sur la valeur locative qui sert de base à la taxe foncière et s’élève à 25% de la valeur locative majoré d’une valeur forfaitaire fixée à 5 euros par mètre carré au titre des années 2015 et 2016, puis à 10 euros par mètre carré pour les impositions dues au titre de l’année 2017 et des années suivantes.

En fait, tout a été fait pour inciter les propriétaires de ces terrains à bâtir à vendre ces terrains afin que des constructions puissent y être édifiées. En effet, parallèlement à ce dispositif d’augmentation de la taxe foncière à compter de 2015 a été mis en place un mécanisme d’incitation à la cession des terrains à bâtir avec un régime de calcul favorable des plus-values de cession :

Régime aligné sur celui de la cession d'immeuble

Pour les cessions réalisées depuis le 1er septembre 2014, le taux et la cadence de l’abattement pour durée de détention pour la cession de terrain à bâtir sont désormais les mêmes que pour la cession d’immeubles autres que les terrains à bâtir : exonération d’impôt sur le revenu au taux de 19% après 22 ans de détention et exonération de prélèvements sociaux au taux de 15,5% après 30 ans de détention ;

Un abattement exceptionnel de 30% est appliqué à la plus-value sur la cession du terrain à bâtir dans les délais suivants :

-la promesse de vente a acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015,

-la cession est réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle au cours de laquelle la promesse a acquis date certaine.

Le régime exceptionnel est évidemment intéressant et incitatif.

Exemple :

Vous êtes propriétaire d’un terrain à bâtir que vous avez acquis le 2 avril 1998. En cas de cession de ce terrain, vous réalisez une plus-value de 110.000 euros.

Estimez votre bien
Estimez votre bien

Type de bien :

Si vous signez une promesse de vente de ce terrain avant le 31 décembre 2015, votre imposition sera de 13.667 euros, répartis entre 4.096 euros d’impôt sur le revenu (110.000 – 80,4% * 19%) et 9.571 euros de prélèvement sociaux (110.000 – 43,86% * 15,5%). Vous devrez alors réaliser la vente de ce terrain à bâtir au plus tard le 31 décembre 2017.

Alors que si vous signez la promesse de vente en janvier 2016, votre imposition sera de 19.526 euros, répartis entre 5.852 euros d’impôt sur le revenus (110.000 – 72% * 19%) et 13.674 euros de prélèvements sociaux (110.000 – 19,80% * 15,5%).

Cela fait une différence d’imposition dans l’exemple de 5.859 euros (19.526 – 13.667).

Cela incite évidemment à la cession de ces terrains à bâtir, mais attention aux abus : l’abattement exceptionnel ne s’applique pas aux cessions entre personnes liées, à savoir les cessions au profit :

-de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant,

-d’une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un Pacs, son concubin notoire, un ascendant ou descendant est un associé ou le devient à l’occasion de la cession.

Caroline Couzineau - ©2016 LaVieImmo
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...