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Avis d'expertsAvis d'expertsjeudi 22 mars 2012 à 09h26

Quand il faut passer chez le voisin pour faire des travaux


Jean de Valon

Biographie Jean de VALON est avocat spécialisé en droit immobilier. Il exerce, à Marseille, comme associé au sein du cabinet d’avocats VALON & PONTIER cabinet conseil notamment de syndics de copropriété, agents immobiliers ou sociétés immobilières. Il anime aussi un blog comportant une actualité jurisprudent ...Lire la suite

En matière de servitude dite de tour d'échelle, le coût des travaux à entreprendre sans passer par le fonds voisin est un critère à prendre en considération.

La servitude dite de tour d'échelle, au visa de l'article 691 du Code civil, permet de passer, à titre temporaire, chez son voisin pour effectuer des réparations indispensables en cas de nécessité et en vertu des obligations normales de voisinage.

Ainsi, deux époux devaient réaliser des travaux sur la toiture de leur pavillon. Il se trouve que le maire de la commune avait refusé de voir installer, pour ce faire, une nacelle à partir de la voie publique.

Il se trouve encore que le coût des travaux, sans passer alors par le fonds voisin, était jugé disproportionné.

Le voisin n'a pas voulu accepter que l'échafaudage soit placé sur son fonds, estimant que le fait est que travaux à partir du fond des demandeurs soit très élevé n'était pas de nature à porter atteinte à ses prérogatives de propriétaire.

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Mais, en un tel cas, la Cour de Cassation estime que le refus du maire de la commune de voir installer une nacelle en vue d'effectuer ces travaux à partir de la voie publique, sans passage sur le fonds voisin comme le coût disproportionné de toute autre solution au regard de la valeur des travaux à effectuer permettent de dire qu’il n’existe aucun autre moyen pour réaliser ces travaux que de passer sur le terrain voisin.

Le voisin ne peut, sous peine de commettre un abus de droit, s'opposer à l'installation d'un échafaudage en éventail ou sur pieds dans sa propriété pour une durée de trois semaines. (Cass 3° civ. , 15 février 2012, 10-22899)

Jean de Valon - ©2016 LaVieImmo
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