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Avis d'expertsAvis d'expertsmercredi 3 octobre 2012 à 13h30

Quand l'agent immobilier doit être un peu détective


Jean de Valon

Biographie Jean de VALON est avocat spécialisé en droit immobilier. Il exerce, à Marseille, comme associé au sein du cabinet d’avocats VALON & PONTIER cabinet conseil notamment de syndics de copropriété, agents immobiliers ou sociétés immobilières. Il anime aussi un blog comportant une actualité jurisprudent ...Lire la suite

L’absence de vérifications suffisantes de la part de l’agent immobilier en charge de la location d’un bien peut entrainer de sévères condamnations !

L'agent immobilier chargé, pour le compte d'un bailleur, de rechercher un locataire doit s'assurer de la solvabilité de celui-ci. Et cette obligation n'est pas que formelle, mais nécessite un investissement du professionnel qui doit même aller jusqu'à faire preuve de réflexion et de sagacité !

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Ainsi, la Cour de Cassation a-telle estimé que la faute de l'agent immobilier pouvait être retenue dans la situation suivante : Avant de signer un bail des locataires avaient justifié de ressources suffisantes pour s'acquitter des loyers. Mais l'agent immobilier aurait dû penser que l'activité d'agent commercial de l'époux pouvait donner lieu à des fluctuations de revenus et encore que la remise d'une lettre de change au moment de la signature représentait un mode de paiement très inhabituel pour un bail d'habitation, ne correspondant pas au demeurant aux exigences du contrat prévoyant le paiement d'avance du loyer. En une telle hypothèse l'agent immobilier aurait dû renforcer le contrôle de la solvabilité des locataires notamment en s'assurant de la régularité de leur situation quant à leur précédent logement en demandant leurs quittances ; démarche limitant le risque de contracter avec des « mauvais payeurs d'habitude ».

Dans le cas d'espèce le risque aurait pu être ainsi évité. Ainsi la Cour de Cassation a-t-elle pu estimer qu'il y avait bien faute de l'agent immobilier se trouvant à l'origine du préjudice financier subi par les bailleurs du chef d'indemnités d'occupation impayées s'échelonnant en l'espèce d'août 2006à avril 2008, ce qui a généré un préjudice de 21 000 €.

Comme quoi, en la matière, la curiosité n'est pas un vilain défaut, mais bien une qualité professionnelle !

(Cour cass. 1 re Chambre, 4 mai 2012, 10-28.313)

Jean de Valon - ©2016 LaVieImmo
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