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Avis d'expertsAvis d'expertsmardi 18 mai 2010 à 11h53

Quand la clause résolutoire est un couperet.


Jean de Valon

Biographie Jean de VALON est avocat spécialisé en droit immobilier. Il exerce, à Marseille, comme associé au sein du cabinet d’avocats VALON & PONTIER cabinet conseil notamment de syndics de copropriété, agents immobiliers ou sociétés immobilières. Il anime aussi un blog comportant une actualité jurisprudent ...Lire la suite

Contrairement à ce que l'on pense, le juge des référés n'a pas toujours le pouvoir de suspendre l'exécution d'une clause résolutoire.

Profitant du calme du cabinet, pendant ce pont de l'Ascension dont je profite pour rédiger mon avis cette semaine, je voudrais attirer l'attention sur le respect nécessaire des dispositions d'un bail quand une clause résolutoire sanctionne leur inexécution.

S'il est vrai que, s'agissant du défaut de paiement de loyers, tant en matière commerciale qu'en matière de baux d'habitation , le juge des référés peut suspendre la clause résolutoire, cela n'est pas toujours le cas.

Ainsi, en matière de bail d'habitation, si une clause résolutoire est prévue en matière de défaut d'assurance, telle que prévue par l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, elle recevra application.

En effet toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance locataire produit effet un mois après un commandement demeuré infructueux.

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Ce qu'il est important de savoir est que le juge n'a pas de pouvoir d'appréciation et que si le locataire ne justifie pas de l'assurance dans le délai requis, le bail sera automatiquement résilié.

Il en sera de même s’agissant des baux commerciaux pour des clauses résolutoires autres que pour le défaut de paiement de loyers.

Je pense par exemple à un bail commercial prévoyant une clause résolutoire en cas de violation de diverses conditions d'un bail après sommation d'exécuter demeurée sans effet passé un certain délai.

Ainsi un arrêt de la Cour de Cassation, par exemple, du 3 février 2009 valide-t-il la résiliation de bail pour la pose d'une enseigne sans autorisation non retirée après un commandement.

La loi du contrat s'applique parfois avec une grande rigueur…

Jean de Valon - ©2016 LaVieImmo
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