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Avis d'expertsAvis d'expertslundi 29 octobre 2012 à 09h06

Quand le bailleur ne s'exonère pas de la sécurité...


Jean de Valon

Biographie Jean de VALON est avocat spécialisé en droit immobilier. Il exerce, à Marseille, comme associé au sein du cabinet d’avocats VALON & PONTIER cabinet conseil notamment de syndics de copropriété, agents immobiliers ou sociétés immobilières. Il anime aussi un blog comportant une actualité jurisprudent ...Lire la suite

Il ne faut pas oublier que les conventions s'interprète en faveur de celui qui l'oblige, c'est-à-dire, en matière locative, en faveur du preneur et que le juge a un pouvoir d'interprétation dont il use allègrement…

Si la liberté contractuelle en matière de baux commerciaux est plus grande qu'en matière de baux d'habitation, il n'en reste pas moins vrai que le juge interprétera les conventions en faveur de celui qui s'oblige et donc du preneur.

Ainsi la clause du bail qui fait obligation au preneur « de se conformer à tous les règlements et à toutes les prescriptions administratives de ville de police et de voirie concernant les lieux loués et le commerce du preneur ?comme à toutes les prescriptions de l'autorité pour cause d'hygiène et de salubrité et de faire effectuer à ses frais tous travaux d'aménagement qui pourraient être ordonnés de ce chef, le tout de manière à ce que les bailleurs ne soient jamais inquiétés ni recherchés à ce sujet » ne libère pas pour autant le bailleur de tout, même s'il a parfois tendance à le croire.

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Ainsi cette clause n'a pas pour effet de mettre à la charge du preneur des travaux pouvant résulter de la mise en conformité des locaux avec les prescriptions de l'autorité administrative en matière de sécurité des établissements recevant du public, à défaut d’une clause exonératoire expresse.

Par exemple la Cour d’appel de Paris estime dans un arrêt du 6 juin 2012 (10/22234) que ces travaux là ne se confondent pas avec des travaux d'aménagement ni avec la conformité des locaux avec les règles en matière d'hygiène et de salubrité. Ainsi la jurisprudence met à la charge du bailleur, au titre de son obligation de délivrance les travaux de mise en conformité.

Dans le cas d'espèce il s'agissait d'exécution de travaux d’encloisonnement de la cage d'escalier d'un hôtel qui relèvent donc selon la Cour, de la responsabilité du bailleur, au titre , au demeurant également en l'espèce, de l'article 606 du Code civil régissant les grosses réparations.

Jean de Valon - ©2016 LaVieImmo
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