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Avis d'expertsAvis d'expertslundi 20 juillet 2015 à 09h48

Quand le bénéfice de l'interruption d'une prescription par le syndicat profite aux copropriétaires


Jean de Valon

Biographie Jean de VALON est avocat spécialisé en droit immobilier. Il exerce, à Marseille, comme associé au sein du cabinet d’avocats VALON & PONTIER cabinet conseil notamment de syndics de copropriété, agents immobiliers ou sociétés immobilières. Il anime aussi un blog comportant une actualité jurisprudent ...Lire la suite

L’interruption de la prescription décennale par le syndicat des copropriétaires au titre des parties communes peut valoir pour les parties privatives.

Le lecteur aura entendu parler de la garantie décennale dont les constructeurs sont tenus envers les maîtres de l’ouvrage.

Celui qui n’agit pas en justice dans ce délai de 10 ans à compter de la réception des travaux verra son action rejetée comme tardive.

Il est de principe que seul un acte signifié à celui qu’on veut empêcher de prescrire peut interrompre la prescription.

Pour résumer une situation juridique, un syndicat des copropriétaires avait actionné une entreprise dans le délai décennal au titre des désordres affectant les parties communes d’un immeuble. Des copropriétaires étaient intervenues à la procédure, pour obtenir réparation au titre de leurs parties privatives mais plus de 10 années après la réception des travaux.

L’assureur de l’entreprise avait fait valoir que dans la mesure où seul un acte signifié à celui que l’on veut empêcher de prescrire peut interrompre la prescription, l’effet interruptif attaché à l’assignation en responsabilité délivrée par un syndicat des copropriétaires contre un entrepreneur ne pouvait pas profiter aux copropriétaires intervenant postérieurement à l’acquisition de la prescription dans l’instance engagée par le syndicat.

Dans un arrêt du 10 mars 2015 la Cour de cassation rejette cette argumentation au motif que « les dommages affectant les parties communes et les parties privatives procédaient des mêmes désordres, la cour d’appel a pu en déduire que l’effet interruptif de prescription de l’assignation délivrée par le syndicat bénéficiait aux copropriétaires intervenant à titre individuel » (arrêt du 10 mars 2015 ; 13–28186)

Il faut en effet prendre en compte la nature des désordres invoqués, la Cour de cassation ayant par exemple admis que le délai de la garantie décennale soit interrompu pour des désordres qui étaient la conséquence de ceux initialement dénoncés, ce qui conduisait à estimer qu’une procédure engagée pour dénoncer des fissures dans le carrelage de cinq appartements avait valablement interrompu le délai de garantie décennale pour 30 autres appartements !

C’est un principe qu’un copropriétaire doit avoir présent à l’esprit s’il se décide à intervenir dans une procédure préexistante et pense qu’il est trop tard pour lui.

Peut-être pas.

Jean de Valon - ©2016 LaVieImmo
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