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Avis d'expertsAvis d'expertsjeudi 29 octobre 2015 à 14h25

Quand le diagnostiqueur est le payeur


Jean de Valon

Biographie Jean de VALON est avocat spécialisé en droit immobilier. Il exerce, à Marseille, comme associé au sein du cabinet d’avocats VALON & PONTIER cabinet conseil notamment de syndics de copropriété, agents immobiliers ou sociétés immobilières. Il anime aussi un blog comportant une actualité jurisprudent ...Lire la suite

Une décision récente la Cour de cassation alourdit la responsabilité du diagnostiqueur immobilier et permet d’obtenir à son encontre de plus lourdes condamnations.

Il ne s’agit pas ici d’ouvrir un débat sur le bien-fondé, ou le mal fondé, de la multiplication des diagnostics qui doivent accompagner l’acte de vente d’un bien immobilier.

Mais, quand le diagnostiqueur immobilier commettait une erreur, il était établi qu’il était responsable au terme d’un raisonnement conduisant à dire que sa faute entrainait pour lui l’obligation de devoir réparer la perte d’une chance pour les acquéreurs du bien immobilier, s’ils avaient su, de ne pas acheter ou d’acheter moins cher.

Il y avait donc une incertitude dans le montant des condamnations qui, de toute façon était limité.

Puis des décisions contradictoires sont intervenues, selon les chambres de la cour de cassation, certaines condamnant au coût de la remise en état elle-même.

La Cour de cassation, dans un arrêt de chambre mixte du 8 juillet 2015 (13-26686), c’est-à-dire un arrêt unifiant la jurisprudence, a estimé, dans un cas d’espèce que l’erreur du diagnostiqueur immobilier concernant la présence de termites causait à l’acquéreur un préjudice certain.

L’affirmation du préjudice certain entraîne l’obligation de prendre en charge la totalité du coût des travaux de désinsectisation nécessaires.

Les juristes sont partagés sur le bien-fondé de cette décision.

Il existe en effet une incertitude quant au fait de savoir ce qu’aurait fait l’acquéreur s’il avait été informé, et puis, le diagnostiqueur n’est pour rien dans la présence d’insectes.

Mais, de plus en plus, le juriste apparaît peut-être trop puriste…

En l’espèce, les diagnostics ont été créés pour sécuriser le contrat, et la sécurité induit la prise en charge de tous les coûts nés de l’inefficacité du diagnostic.

Et puis, les diagnostiqueurs ont une obligation d’assurance…

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Jean de Valon - ©2016 LaVieImmo
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