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Avis d'expertsAvis d'expertslundi 7 février 2011 à 09h03

Quand y a-t-il une décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires ?


Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

Lors des assemblées générales de copropriété, les copropriétaires prennent des décisions, selon les règles de majorité prévue par la loi du 10 juillet 1965.

Ces décisions et les délibérations peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal de grande instance afin d'en obtenir l'annulation.

Ce recours est ouvert aux copropriétaires opposants ou défaillants. Cette action en contestation est possible dans un délai de deux mois à compter de la notification des décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, par application de l'article 42 de la loi sur la copropriété.

Cependant, l'article 42 de cette loi vise expressément les seules décisions prises par l'assemblée générale.

Qu'est-ce qu'une décision au sens de cette loi ?

On considère qu'il y a une décision s'il y a eu une délibération sanctionnée par un vote. Par exemple, en l'absence de vote, lorsque ce que ce sont des échanges de vues qui ont eu lieu, entre les copropriétaires, ou qu'une simple information a été donnée par l'assemblée générale aux copropriétaires, il n'y a pas de décision en l'absence de délibération et de vote.

Il n'y aura donc pas matière à action en annulation ou contestation d'une décision qui n'existe pas.

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De même, le simple rappel des termes du règlement de copropriété par l'assemblée générale n'est pas une décision attaquable devant les tribunaux.

De même encore, la simple émission d'un avis ou d'un simple vœu n'est pas une décision digne d'être attaquée en justice. Il en est de même si l'assemblée se borne à constater un simple état de fait ou rappelle une décision préexistante. Une « décision de principe » prise par l'assemblée générale est contrairement à ce que l'on pourrait croire sans effet et ne constitue pas une décision au sens de l'article 42, de sorte qu'il n'est pas possible de l'attaquer en justice (sauf si cette décision de principe est suffisamment précise et circonstanciée pour être interprétée comme une véritable décision de l'assemblée générale).

Il a été jugé qu'une décision prise « sous réserve » d'un événement ultérieur n'est pas plus une décision. De même encore il a été décidé par les tribunaux que l'assemblée ne prend pas de véritable décision susceptible de recours lorsqu'elle décide de surseoir à statuer (sauf si cette décision de surseoir à statuer constitue un abus de majorité, qui vise en vérité à ne pas prendre de décision pour nuire à un copropriétaire).

On voit donc combien il convient d'être prudent lorsque l'on décide d'attaquer une délibération prise par l'assemblée générale, et que la première chose à vérifier est de savoir s'il s'agit d'une véritable décision.

La consultation d'un professionnel s'impose. Elle est du reste indispensable, puisque le recours en annulation devant le tribunal de grande instance supposera l'assistance d'un avocat.

Christophe Buffet - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 08/02/2011 à 15:45 par MisterHadley

    Excellent, ça...

    Ce qui implique donc que des travaux votés "sous réserve" d'un élément ultérieur ne sont donc pas constitutif d'une décision au sens de l'Art 42, si je comprend bien...

    Ce qui impliquerait alors qu'aucune "décision" n'aura finalement été prise valablement pour les travaux en question...

    Ce qui impliquerait alors par extention que les dits travaux auront été effectué sans aucun vote valablement effectué, vu que le vote en question découle d'une décision "sous réserve" soumise à celui-ci...

    Ce qui impliquerait alors que les travaux sont donc illégaux...

    Bah là, j'en connais quelques uns qui vont l'avoir au travers de la gorge, là...

    Ouille..!

    Excellent, tout ça... ;)


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