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Avis d'expertsAvis d'expertsvendredi 29 octobre 2010 à 09h20

Que vaut le bon de visite ?


Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

Voilà une question classique que chaque acquéreur se pose lorsque l'agent immobilier qui vient de lui faire visiter un bien ou même avant même de le faire visiter présente à sa signature le bon de visite.

Cette pratique, qui n'est pas généralisée et n'est pas mise en œuvre par toutes les agences semble cependant assez fréquente chez les plus méfiantes d'entre elles.

Personnellement, chaque fois que j'ai dû en signer un, je n'ai pu empêcher de penser que l'agence ne me faisait pas confiance et craignait que je prenne contact avec le propriétaire pour conclure la vente directement et ne pas payer la commission.

Le bon de visite protège-t-il l'agence efficacement contre un tel procédé ?

À dire vrai il a un inconvénient majeur qu'il est qu'il ne peut pas être considéré comme un mandat bon et valable dont on sait qu'il est la condition sine qua non du paiement de la commission.

L'agence ne pourra donc pas invoquer le bon visite pour prétendre au paiement d'une commission qui lui serait due par l'acquéreur simplement parce qu'il a signé ce document.

Cela est classiquement jugé.

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Mais l'avantage du bon de visite est que ce document permettra à l'agence de prouver qu'elle est bien à l'origine de la découverte par l'acquéreur du bien vendu et il s'inscrira en bonne place dans les moyens de preuve que l'agence développera pour obtenir des dommages et intérêts si le vendeur et l'acquéreur ont conclu la vente sans elle.

À une époque où les biens se trouvent non seulement dans les vitrines des agences mais aussi sur Internet à l'initiative des vendeurs qui n'ont pas donné de mandat exclusif, l'hypothèse est assez commune de l'acquéreur qui visite le bien avec l'agence et découvre quelques jours plus tard que le même bien est en vente sur un site de vente entre particuliers. Il ne reste alors plus au vendeur et à l'acquéreur de se rapprocher et de céder à la tentation de passer la vente en dehors de l'agence.

Le bon de visite aura son utilité dans de telles circonstances.

Il reste que si l'agence veut se garantir efficacement, elle préférera plutôt faire signer à l'acquéreur un mandat, puisqu'il est admis que l'agence peut détenir à la fois un mandat du vendeur et un mandat de l'acquéreur.

Christophe Buffet - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 03/06/2015 à 17:46 par Akim

    Merci pour cet article et merci surtout pour toutes ces informations. Je retiens votre attention sur la signature des bons de visite qui peut à l'heure actuelle se faire électroniquement et vous transmets un lien pour en voir les conséquences et avantages : http://www.calindasoftwar e.com/fr/sellsign-service s-bons-d-intervention/

  • 0 Reco 31/10/2010 à 09:27 par RGRG

    dans le cas où je visite un bien avec une agence et bon de visite et que je revisite ce même bien à un prix inferieur avec une autre agence ,puis-je acheter à la 2° agence sans problème et sans poursuites de la 1° agence?


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