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Avis d'expertsmercredi 16 mars 2011 à 13h01

Quelle différence entre le changement de destination et le changement d'usage des locaux ?


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

Pour certains la distinction entre le changement de destination et le changement d'usage des locaux n'est pas toujours évidente. Il nous apparait opportun d'attirer l'attention de nos lecteurs sur ces différences.

Le changement de destination d'un bien immobilier

Il convient de se référer aux articles R. 123-9, R. 421-14 et R. 421-17 du code de l'urbanisme

Le changement de destination s'attache au local et est donc définitif au regard des règles d'urbanisme. Les destinations possibles d'un bien immobilier sont limitativement énumérées par le PLU.

Il y a changement de destination si un local ou une construction passe de l'une à l'autre des catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, activité, entrepôt et service public ou d'intérêt collectif. La liste peut être plus ou moins longue en fonction de chaque Plan Local d'Urbanisme.

Deux hypothèses se profilent alors:

- soit le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l'immeuble : dans ce cas un permis de constuire est nécessaire

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- soit le changement de destination s'effectue sans travaux, ou avec des travaux d'aménagement intérieur légers : dans ce cas une déclaration préalable est exigée

Le changement d'usage de locaux d'habitation

Régi par le Code de la Construction et de l'Habitation (art L 631-7 et suivants) dans le cadre des dossiers de demande de changement d'usage de locaux d'habitation en un autre usage.

Dans cette réglementation, il n'existe que 2 catégories d'usages : les logements et tous les autres locaux qui ne sont pas à usage d'habitation.

Le changement usage est accordé à titre personnel et donc provisoire pour la durée d'occupation du local par le bénéficiaire de l'autorisation. Le local doit ensuite revenir à l'habitation.

Par exception, en cas d'autorisation de changement d'usage avec compensation, l'autorisation est attachée au local et non à la personne, elle a donc un caractère réel et elle devient transmissible. Le local n'est donc plus considéré comme local d'habitation.

Gabriel Neu-Janicki - ©2014 LaVieImmo
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  • 0 Reco 27/04/2014 à 01:37 par mykonos

    le syndic a donne son aval lors d'une assemblee a des proprietaires pour la pose de volets roulants en se servant de la resolution 24 sans se soucier de l'article 25 b alors que le reglement stipule des persiennes et cela a perpetuite,le conseil syndical a donne quitus au syndic; que risque les proprietaires, un proprietaire a saisi de tgi

  • 0 Reco 19/05/2013 à 18:00 par meanje

    Bonjour,
    pour transformer des bureaux et entrepots en ERP 5 cat L, quelles sont les demarches?
    declar prealable de travaux à l'urbanisme ou declaration de travaux à la mairie ?
    y a t il changement de destination du local?
    merci d'avance de votre compétence