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Avis d'expertsAvis d'expertsmardi 14 juin 2011 à 09h05

Qui sont les copropriétaires votant contre une délibération de l'AG ?


Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

C'est la question à laquelle il doit être possible de répondre en lisant le procès-verbal de l'assemblée générale de la copropriété. Autrement dit le nom des copropriétaires qui s'opposent à une délibération prise par l'assemblée générale, à l'occasion du vote de celle-ci, doit être mentionné dans le procès-verbal qui est rédigé par le secrétaire de l'assemblée générale c'est-à-dire, le plus souvent, le syndic de la copropriété.

Cette obligation s'explique par le fait que, notamment, l'indication du nom des copropriétaires opposants permet de déterminer ceux des copropriétaires qui pourront agir pour obtenir l'annulation de la délibération. L'action en annulation d'une délibération n'en est en effet ouverte et permise qu'aux copropriétaires qui sont opposants (c'est-à-dire ceux qui ont voté contre la délibération) ou aux copropriétaires défaillants (c'est-à-dire ceux qui étaient absents lors de l'assemblée générale).

En conséquence, la cour d'appel de Paris a annulé non seulement la délibération qui avait désigné le président d'une l'assemblée générale car le procès-verbal ne mentionnait pas le nom des copropriétaires opposants, mais également l'assemblée générale en entier, car la nullité de la désignation du président engendrait cette irrégularité de la totalité de l'assemblée générale.

Les syndics feront donc bien d'être extrêmement rigoureux sur ce point.

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Christophe Buffet - ©2016 LaVieImmo
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