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Avis d'expertsAvis d'expertsmardi 9 octobre 2012 à 09h56

Recours abusifs : Les promoteurs contre-attaquent et obtiennent gain de cause


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

Cette décision est d'importance car elle ouvre la voie aux sanctions pécuniaires importantes en matière de recours abusif. Comme nous l'avions souligné dans un précédent article (Comment le promoteur peut-il lutter contre le recours abusif des tiers), le promoteur dispose de nombreux moyens de recours et stratégique pour obtenir gain de cause et parfois même le retrait des recours (c'est un secret de fabrication du cabinet).

En l'espèce, d'une part, la Cour de Cassation ayant retenu que le recours pour excès de pouvoir formé par la société Finaréal contre le permis de construire délivré à la SCI Mandelieu Estérel avait été inspiré non par des considérations visant à l'observation des règles d'urbanisme mais par la volonté de nuire aux droits du bénéficiaire, la cour d'appel, qui a caractérisé la faute de la société Finaréal, a pu déduire, de ces seuls motifs, que l'exercice du droit d'ester en justice avait dégénéré en abus.

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Et d'autre part, ayant retenu que le recours pour excès de pouvoir et son maintien pendant plus de quatre années, malgré le caractère exécutoire du permis de construire délivré, avait perturbé le projet immobilier de la SCI et l'avait empêchée de le mettre en oeuvre, le permis de construire devant être définitif et purgé de tout recours en cas de vente en l'état futur d'achèvement, modalités que la SCI avaient choisies pour réaliser son programme immobilier de logements, la cour d'appel, qui a motivé sa décision, a caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre l'exercice du recours et le préjudice subi par la SCI Mandelieu Estérel, qu'elle a évalué en appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve versés aux débats.

L'arrêt d'appel attaqué d'avoir condamné la SA Finaréal à payer à la SCI Mandelieu Estérel les sommes de 385.873,15 euro au titre de l'ensemble des préjudices subis et de 7.500 et 2.500 euro en application de l'article 700 du Code de procédure civile. La Cour de cassation confirme donc ces lourdes condamnations.

À noter que, dans le cas de recours "vénal", c'est-à-dire inspiré par le désir de faire chanter le constructeur, le juge pénal peut être saisi.

Cette décision doit dissuader toute personne d'introduire un recours en vue d'empêcher la réalisation d'une opération par simple convenance, et non en raison de violation de règles d'urbansime, ou encore pour obtenir une réparation pécunière. en effet, la sanction pécuniaire peut être lourde.

Que les tiers qui introduisent des recours pour empêcher la réalisation d'un projet ou obtenir de l'argent se le disent, les promoteurs contre attaquent et les juridictions sont de leurs côtés.

Cour de Cassation, 3ème Chamber Civile, 5 juin 2012 n°11-17919

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