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Avis d'expertsAvis d'expertslundi 10 mars 2014 à 14h25

Règlement hors délai et résiliation du bail


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

L’apurement de la dette locative postérieurement au délai de deux mois octroyé pas le commandement de payer, en l’absence de saisie du juge des référés pour obtenir des délais, entraîne l’acquisition de la clause résolutoire et donc la résiliation du bail.

À défaut de paiement régulier et entier des loyers par le locataire En l’espèce, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire en vertu de laquelle le bail serait résilié de plein droit en cas de non-paiement des loyers ou de défaut d’assurance dûment constaté.

Les causes du commandement n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance et la locataire n’a pas, dans ce même délai, saisi le juge des référés aux fins de suspension des effets de la clause résolutoire.

Le seul règlement effectué est intervenu après l’expiration du délai de deux mois et la locataire n’a pas soldé sa dette locative accrue par de nouveaux impayés. Le bail est donc résilié de plein droit et l’expulsion du locataire est ordonnée.

Cour d’appel de Dijon, Chambre civile 1, 28 Janvier 2014 n° 13/00714

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