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Avis d'expertsAvis d'expertsmercredi 17 août 2011 à 08h43

Réglementation thermique et acoustique


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

Les décrets n° 2011-544 du 18 mai 2011 et n° 2011-604 du 30 mai 2011 viennent préciser les modalités d'application des nouvelles attestations de prise en compte des réglementations thermique et acoustique mise en place par la loi Grenelle II n° 2010-788 du 12 juillet 2010.

La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 tend à améliorer la performance énergétique dans le secteur du bâtiment. Afin de permettre une application effective du dispositif, elle a prévu aux articles L. 111-9-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation la fourniture par le maître de l'ouvrage d'un document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte par le maître d'œuvre ou en son absence, par le maître d'ouvrage.

Cette attestation est prévue, en matière de réglementations thermique et acoustique pour les travaux portant sur des bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire (CCH, art. L. 111-9-1 et L. 111-11). Les travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants soumis à autorisation de construire sont également titulaire du dispositif (CCH, art. L. 111-10-2).

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L'attestation est établie par un contrôleur technique, un diagnostiqueur certifié, un organisme délivrant les labels « haute performance énergétique », ou encore un architecte (CCH, art. L. 111-9-1 et L. 111-10-2). Contrairement à ce qui était prévu initialement, ce dernier peut être celui qui a conçu le projet en cause.

Ce dernier point est assez critiquable car la partialité et l'absence de vérification par un tiers extérieur ne garantit pas pleinement la transparence. En effet, la délivrance de l'attestation de prise en compte des normes d'accessibilité aux handicapés ne devrait pas être établie par l'architecte qui « a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire » (CCH, art. R. 111-19-27).

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux dans le cadre de la délivrance des autorisations d'urbanisme (C. urb., art. L. 462-1 s. et R. 462-1 s.) devra être accompagnée du document attestant du respect des réglementations thermique et acoustique (C. urb., art. R. 462-4-1 et R. 462-4-2).

Des modèles d'attestation sont attendus tout comme le décret concernant les travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants.

Les dispositions entrent en vigueur, selon les hypothèses, à compter des demandes de permis de construire déposées à partir du 28 octobre 2011 ou du 1er janvier 2013.

Décret n° 2011-544, 18 mai 2011, JO 20 mai

Décr. n° 2011-604, 30 mai 2011, JO 31 mai

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