Avis d'experts
LaVieImmo.com
Avis d'expertsAvis d'expertsvendredi 18 juillet 2014 à 12h28

Régularisation de charges en cours de procédure


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

Lorsque le locataire conteste les provisions de charges en cours de procédure, le bailleur peut en justifier à tout moment nonobstant son obligation légale de les communiquer chaque année.

Les charges qui donnent lieu au versement de provisions doivent faire l’objet d’une régularisation au moins annuelle.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur doit communiquer au preneur le décompte par nature de charges et tenir à sa disposition, pendant un mois à compter de ce décompte, les pièces les justifiant.

Néanmoins, l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant aucune sanction, le bailleur est admis à produire, en cours de procédure, les justificatifs des charges appelées.

CA Paris, pôle 4, ch. 3, 7 mai 2014, RG n° : 12/01204

Estimez votre bien
Estimez votre bien

Type de bien :

Gabriel Neu-Janicki
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...