Résiliation du bail commercial par le syndicat des copropriétaires
La violation du règlement de copropriété est avérée dès lors que la destination du local qui était celle d’une épicerie fine et traiteur (sans cuisson) avait été étendue à celle de vente à emporter sans information du syndicat des copropriétaires et qu’il en est résulté une augmentation notable des déchets (qui a nécessité la commande de containers poubelles supplémentaires) et des allers-retours dans les parties communes, des odeurs de cuisine ainsi que des bruits générés par les motocyclettes chargées des livraisons qui n’auraient pas eu lieu dans de telles proportions s’il s’était agi seulement d’une épicerie fine.
En raison de la défaillance du copropriétaire bailleur et de son incapacité à faire respecter le règlement de copropriété par sa locataire, le syndicat des copropriétaires est bien fondé à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de bail.
S’agissant de la part du syndicat des copropriétaires d’une action tendant à la contestation de l’accaparement d’une partie commune par un copropriétaire, une telle action est une action réelle et non personnelle qui ne relève pas à ce titre de la prescription décennale.
Une autre décision avait été rendue en ce sens :
Cour d’appel de Versailles, Chambre 4, 7 Avril 2014 n° 12/05379