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Avis d'expertsAvis d'expertsvendredi 7 mars 2014 à 17h18

Résiliation du bail et responsabilité des occupants du chef du locataire


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

Le locataire n’est pas seulement responsable de ses propres agissements mais de ceux des occupants de son chef et notamment des membres de sa famille qui peuvent entraîner la résiliation judiciaire du bail et l’expulsion.

Au titre de l’obligation de jouissance paisible, prévue par l’ article 1728 du Code civil et par l’ article 7 de la loi du 6 juillet 1989 , le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.

En l’espèce, le fils des locataires a été condamné pénalement pour des menaces et intimidations envers la gardienne de l’immeuble.

Ces faits sont d’autant plus graves qu’ils sont en rapport direct avec le bail puisque le fils des locataires s’en est pris à la gardienne de l’immeuble en tentant de l’empêcher d’accomplir sa tâche.

Il apparaît par ailleurs des autres documents produits par le bailleur que si les violences sanctionnées par le tribunal correctionnel ne se sont pas reproduites, elles s’inscrivaient dans le contexte d’une occupation régulière du hall d’immeuble et de divers autres comportements nuisant à la tranquillité des habitants de l’immeuble.

Il s’agit là d’un trouble très grave justifiant la résiliation du bail sans qu’ait à être prise en considération l’adresse actuelle du fils des locataires.

Cour d’appel de Versailles, Chambre 1, section 2, 28 Janvier 2014 n° 13/02566

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