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Avis d'expertsAvis d'expertslundi 21 avril 2014 à 10h13

Résolution de la vente et remboursement de la commission d'agence


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

En cas de résolution de la vente pour vices cachés, le prix de vente et les frais occasionnés par celle-ci doivent être restitués aux acquéreurs sans qu’il y ait lieu d’en déduire le montant de la commission versée par la vendeuse à l’agent immobilier.

En l’espèce, des époux ont acquis un immeuble moyennant la somme de 123.000 €. Suite à une action en garantie des vices cachés intentée contre la venderesse, les acquéreurs ont opté pour la résolution de la vente.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la venderesse contre l’arrêt de la cour d’appel (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 14 juin 2012). En application des articles 1644 et suivants du Code civil, le prix de vente et les frais occasionnés par celle-ci doivent être restitués aux acquéreurs sans qu’il y ait lieu d’en déduire le montant de la commission versée par la venderesse à l’agent immobilier qui était expressément mise à sa charge par le mandat.

Par ailleurs, ayant constaté que l’agence immobilière n’avait qu’une mission d’entremise lors de la vente de l’immeuble et relevé que les vices étaient cachés, que les combles n’étaient pas facilement accessibles et que la venderesse n’établissait pas avoir informé l’agent immobilier des vices affectant la toiture, la cour d’appel a pu en déduire que le manquement au devoir de conseil de l’agence immobilière n’était pas établi.

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 4 mars 201 n° 12-25801

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