Avis d'experts
LaVieImmo.com
Avis d'expertsAvis d'expertsmardi 30 septembre 2014 à 18h01

Responsabilité du diagnostiqueur d'amiante


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

Le contrôle du diagnostiqueur sur la présence d’amiante ne doit pas être purement visuel, ce dernier engage sa responsabilité délictuelle vis à vis de l’acquéreur et doit assumer le coût des réparations nécessaires à la suppression du désordre.

En l’espèce, le diagnostic amiante établi lors de la vente d’une maison mentionne uniquement la présence d’amiante dans la couverture en fibro-ciment du garage.

Une expertise postérieure révèle la présence d’un matériau amianté dans les murs et le plafond de la pièce principale. L’acheteur assigne les vendeurs qui appellent en garantie le diagnostiqueur.

Le diagnostiqueur fait valoir qu’il n’est tenu de procéder qu’à un examen visuel des lieux accessibles sans travaux destructifs, des explorations complémentaires ne s’imposant qu’en cas de doute.

La cour d’appel retient que le diagnostiqueur a engagé sa responsabilité délictuelle à l’encontre de l’acheteur.

En effet, le contrôle auquel il devait procéder n’est pas purement visuel ; il devait effectuer les vérifications n’impliquant pas de travaux destructifs (test de la résistance des plaques de fibro-ciment présentes sur les murs et le plafond, examen des combles et de la laine de verre posée sur le sol). Il est indifférent que les vendeurs n’aient pas indiqué la présence de la trappe d’accès aux combles.

Estimez votre bien
Estimez votre bien

Type de bien :

La cour d’appel constate qu’il n’est pas possible de procéder à des travaux sans prendre des mesures particulières très contraignantes et onéreuses et condamne le diagnostiqueur à payer à l’acheteur le coût des travaux de suppression de l’amiante. La Cour de cassation confirme la solution.

L’espèce donne l’occasion de rappeler « les grands principes ».

Le diagnostiqueur est tenu d’une obligation de conseil et doit s’enquérir des caractéristiques complètes de l’immeuble.

Il n’est pas en droit de limiter son intervention à un simple contrôle visuel ni à certaines parties de l’immeuble, et doit donc procéder à une recherche systématique (Cass. 3e civ. 3-1-2006 n° 05-14.380), sans travaux destructifs pour la recherche d’amiante (CSP art. R 1334-20 et R 1334-21).

Manque ainsi à ses obligations le diagnostiqueur qui se borne à effectuer un repérage sur les matériaux et produits accessibles sans sondage sonore suffisant (Cass. 2e civ. 17-9-2009 n° 08-17.130).

La réparation du préjudice de l’acquéreur doit être intégrale (C. civ. art. 1383) et le diagnostiqueur peut être condamné à verser une somme équivalant au montant des réparations nécessaires à la suppression du désordre (Cass. 3e civ. 23-5-2007 n° 06-13.656).

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 21 mai 2014 n° 13-14891

Gabriel Neu-Janicki - ©2016 LaVieImmo
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...