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Avis d'expertsAvis d'expertsvendredi 4 mars 2011 à 18h14

Scoop : Le fonctionnaire n'est pas un commerçant !


Jean de Valon

Biographie Jean de VALON est avocat spécialisé en droit immobilier. Il exerce, à Marseille, comme associé au sein du cabinet d’avocats VALON & PONTIER cabinet conseil notamment de syndics de copropriété, agents immobiliers ou sociétés immobilières. Il anime aussi un blog comportant une actualité jurisprudent ...Lire la suite

Il est quand même inquiétant qu'il ait fallu aller jusqu'à la Cour de Cassation pour rappeler qu'un fonctionnaire peut difficilement, en même temps que son emploi, exercer un commerce...

Tous ceux qui travaillent dans la fonction publique, d'État ou territoriale, se consacrent à leur mission et n'ont pas le temps de faire autre chose.

C'est évident.

Le juste principe est donc que les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et qu'ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

La conséquence en est que la qualité de fonctionnaire étant incompatible avec celle de commerçant, un fonctionnaire ne peut invoquer le bénéfice du statut des baux commerciaux.

C'est ce que vient de dire la Cour de Cassation dans une procédure où un fonctionnaire sollicitait le bénéfice du statut des baux commerciaux, pour une activité quelque peu annexe.

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La cour dit : « Attendu que pour dire que le refus de renouvellement du bail n'était pas justifié, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que l'activité salariée de Mme X, agent d'entretien à temps partiel à la Mairie de Béziers, était incompatible avec l'exploitation du commerce de Valras Plage, rien ne s'opposant en outre à ce que le fonds soit exploité par un parent mandataire .Qu'en statuant ainsi, alors que la qualité de fonctionnaire est incompatible avec celle de commerçant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

Cela étant, il est quand même inquiétant qu'il ait fallu aller jusqu'à la Cour de Cassation pour rappeler cette évidence du bon usage des deniers publics.

Inquiétant !

(Cour cass. 3, 16 février 2011 N° 09-71158)

Jean de Valon - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 05/03/2011 à 18:04 par 1234567

    Un agent d'entretien n'a pas de fonction réguélienne. Il ne fait pas appliquer la loi. il peut donc entreprendre une activité commerciale, sans pour autant avoir de conflit d'intérêt entre son service rendu à la République et son commerce. cette décision de la cour de cassation est abusive et ne respecte pas l'esprit de la loi qui régit le statut du fonctionnaire.


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