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Avis d'expertsAvis d'expertsmardi 19 avril 2011 à 09h27

Servitude de tour d'échelle et préjudice moral


Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

La servitude de tour d'échelle, qui n'est pas véritablement une servitude au sens du Code civil, consiste dans le droit pour le voisin d'une propriété de disposer d'un accès temporaire à la propriété de son voisin afin d'effectuer des travaux nécessaires à la conservation de sa propre propriété.

En d'autres termes, c'est le droit de passer chez le voisin pour réaliser les travaux de réparation ou d'entretien sur la façade de son bien.

Ce droit n'est nullement défini dans le Code civil, il s'agit essentiellement d'une construction juridique faite par les tribunaux qui considèrent que ce droit doit être accordé dès lors que les travaux sont indispensables et qu'il est techniquement nécessaire de passer par le fonds voisin.

Normalement, l'exercice de ce droit se fait amiablement sans qu'il soit nécessaire de recourir au tribunal.

Il arrive parfois qu'un propriétaire s'y oppose et il est alors nécessaire de saisir le tribunal. Notons d'ailleurs que le refus abusif du voisin peut conduire à sa condamnation à des dommages et intérêts, outre l'obligation de subir le tour d'échelle en question.

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Supposons un instant qu'un propriétaire, sans demander l'autorisation du propriétaire du fonds voisin, se rende sur ce fond et exécute les travaux. Il n'est pas contestable que le juge saisi, en cas d'opposition du voisin à l'exercice de ce tour d'échelle, aurait accordé ce droit, mais précisément l'autorisation du voisin et à défaut l'autorisation du tribunal n'ont pas été requises.

Dans ce cas précis, il a été jugé que le voisin qui a dû subir de façon forcée ce tour d'échelle légitime, est fondé à obtenir une indemnisation du préjudice moral qu'il subit, lequel doit être estimé à ...un franc (décision de la cour d'appel de Colmar du 16 juin 1995).

Sans doute est-il hâtif d'en déduire que finalement, ne demander l'autorisation à personne, ne coûte pas bien cher ...

Christophe Buffet - ©2016 LaVieImmo
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