Avis d'experts
LaVieImmo.com
Avis d'expertsAvis d'expertsmardi 25 mars 2014 à 12h28

Sous-compte de copropriété et responsabilité bancaire


Jean de Valon

Biographie Jean de VALON est avocat spécialisé en droit immobilier. Il exerce, à Marseille, comme associé au sein du cabinet d’avocats VALON & PONTIER cabinet conseil notamment de syndics de copropriété, agents immobiliers ou sociétés immobilières. Il anime aussi un blog comportant une actualité jurisprudent ...Lire la suite

Le fait pour une copropriété de renoncer à ouvrir un compte bancaire séparé ne signifie pas, pour autant, qu'elle renonce à toute individualisation.

Les syndics de copropriété, placent parfois les fonds de copropriétés qu'ils gèrent sur un compte bancaire composé de sous-comptes.

Une convention de fusion et de compensation permet alors de dégager un solde bancaire unique pour le calcul des intérêts et agios.

Dans un arrêt du 14 janvier 2014 (13-12151) la Cour de Cassation a rappelé que si un syndicat des copropriétaires renonce à ouvrir un compte bancaire séparé, cela ne signifie pas pour autant qu’il soit d'accord pour que le sous-compte sur lequel sont enregistrés les mouvements de fonds de la copropriété soit fusionné avec ceux des autres copropriétés administrées par le syndic en un compte unique ouvert au nom de celui-ci.

L’accord de la copropriété à la convention de fusion et de compensation doit être sans équivoque aucune

Elle estime que la banque qui en clôturant le sous-compte ouvert au nom du syndicat pour en transférer le solde sur le compte unique du syndic cause alors un préjudice au syndicat si celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'utiliser les fonds lui revenant ou de faire jouer la garantie professionnelle du syndic défaillant qui nécessite de pouvoir justifier d'une créance certaine liquide et exigible.

Estimez votre bien
Estimez votre bien

Type de bien :

Cela étant la loi Duflot prévoit désormais la modification de l'article 18 de la loi de 1965 dans le but de rendre obligatoire le recours un compte séparé dans les copropriétés de plus de 15 lots et d’interdire les conventions de fusion et de compensation.

La loi ALUR, en effet, rend obligatoire l’ouverture d’un compte séparé, la seule exception étant désormais pour les syndicats de 15 lots ou moins. Mais alors, le syndic autorisé à ne pas ouvrir de compte séparé par l’assemblée générale doit cependant faire apparaître sur le compte unique un sous-compte relatif au syndicat.

La loi précise par ailleurs que les intérêts produits par le compte sont acquis au syndicat et que le syndic, à l’exception du syndic provisoire, ne peut avancer de fonds au syndicat des copropriétaires…

Jean de Valon - ©2016 LaVieImmo
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...