Avis d'experts
LaVieImmo.com
Avis d'expertsAvis d'expertsmercredi 21 mai 2014 à 12h32

Sous-location saisonnière : Quelle attitude adopter face à une demande de ses locataires ?


Patrick Chappey

Biographie Patrick Chappey est entrepreneur dans l’immobilier depuis plus de 20 ans. Dans le cadre de la gestion de ses agences immobilières et Cabinets d’administration de biens, il s’est rendu compte qu’environ la moitié des propriétaires en France gérait eux-mêmes leur propriété immobilière pour des raisons ...Lire la suite

A l’approche des vacances d’été, de plus en plus de locataires, à la recherche de « plans B » pour augmenter un peu leurs revenus, ont l’idée de sous-louer leur logement pendant qu’ils s’absentent… Un moyen facile, il est vrai (surtout pour ceux qui habitent dans des communes touristiques), pour se rembourser ses frais de vacances estivales. La pratique est-elle toutefois légale ? Quelle attitude le bailleur doit-il adopter face à une demande éventuelle de ses locataires ?

Le locataire peut « théoriquement » sous-louer son logement à condition que son contrat de bail n’interdise pas cette pratique et que son propriétaire le lui permette. Le locataire a donc l’obligation d’informer son propriétaire de ses intentions de sous-location. En cas d’accord du bailleur, les conditions de la sous-location sont librement négociées entre le locataire et le sous-locataire. Le prix du loyer au m² de surface habitable des locaux sous-loués ne peut, toutefois, excéder celui payé par le locataire initial.

La rédaction d’un contrat entre le propriétaire et son locataire autorisé à sous-louer son logement est vivement conseillée afin de se prémunir contre tout désagrément. Cette opération n’est, en effet, pas sans risques, si l’autorisation du bailleur n’a pas été écrite en bonne et due forme :

- Le locataire prend le risque de perdre son logement. La sous-location non autorisée est un motif de résiliation du bail par le propriétaire. Le locataire fautif peut être condamné à indemniser le propriétaire s’il y a préjudice avéré du fait de la sous-location.

Prix Immobilier

Les prix au m2 de votre ville

- En cas de désaccord entre le locataire et le sous-locataire sur la durée de la sous-location, aucun moyen n’est donné au locataire pour poursuivre en expulsion le sous-locataire.

- Ce même locataire initial détient une double responsabilité dans le cas d’une sous-location. Toutes les dégradations éventuelles du logement durant la sous-location sont à sa charge. Il est donc primordial, pour le bailleur, de demander à son locataire d’exiger du sous-locataire une attestation d’assurance habitation. Ce document permet de s’assurer de la Responsabilité Civile du sous-locataire et interviendra en cas de dommages causés par ce dernier.

A noter que le locataire peut également souscrire une garantie « recours du sous-locataire » dans le cadre de son assurance appartement.

Bien entendu, le locataire doit impérativement informer l’administration fiscale des loyers qu’il a perçus

Conclusion :

En cas de sous-location, il est conseillé :

- d’avoir obtenu l’accord écrit du propriétaire du logement

- d’établir un contrat entre propriétaire et locataire

- d’établir un contrat de sous-location mentionnant le montant du loyer, la date du paiement, la durée de sous location…

- de demander au sous-locataire une attestation d’assurance habitation

Patrick Chappey - ©2016 LaVieImmo
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)

  • 0 Reco 04/08/2014 à 20:55 par jeandemalo@live.fr

    Ne faut il pas aussi l'accord de la COPRO ? il me semble que les règlements de copropriété peuvent ne pas accepter tacitement

  • 0 Reco 01/06/2014 à 18:25 par Kawaguchi

    En tant que bailleur a un locataire respectueux, je me contreforts de ces sornettes.

  • 0 Reco 22/05/2014 à 12:01 par sous louer

    Pour souslouer son appartement pas besoin de débourser d'argent. Il suffit de respecter les bonnes pratiques : obtenir l'autorisation de son bailleur, préparer un bon contrat de sous location et trouver un sous locataire sur un site d'annonces gratuites comme sublety.com.

  • 0 Reco 21/05/2014 à 22:41 par sous-location

    En tant que bailleur, je n'ai accepté la sous-location de l'appartement qu'à une seule condition: c'est qu'elle doit encadrée.

    En outre, j'ai imposé à mon locataire de passer par http://e-sublet.fr car ils fournissent l'assurance, le contrat, gère les loyers et au moins je n'ai pas à m'inquiéter de potentiels dégâts dépassant la caution imposée par mon locataire à son sous-locataire. Ok pour s'arranger mais pas au risque de retrouver l'appartement dévasté.


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...