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Avis d'expertsAvis d'expertslundi 27 juin 2011 à 08h51

Suppression d'une piscine installée sur les parties communes


Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

La Cour de Cassation a rendu le 29 mars 2011 un arrêt relatif à une demande d'enlèvement d'une piscine qui avait été installée sur des parties communes par un copropriétaire.

Cette piscine était semi enterrée.

Elle constituait donc un empiètement ou une occupation privative d'une partie commune et avait été installée sans autorisation de l'assemblée générale de la copropriété.

L'originalité de l'affaire vient du fait que l'action en suppression n'avait pas été engagée par le syndic de copropriété, chargé pourtant légalement de faire respecter le règlement de copropriété et d'agir contre les occupations faites sans autorisation des parties communes, mais par un autre copropriétaire.

La cour d'appel avait cru devoir rejeter cette demande d'un copropriétaire, en considérant qu'elle n'était pas recevable parce que le copropriétaire demandeur ne justifiait pas d'un préjudice personnel que lui aurait créé l'installation de cette piscine sur des parties communes.

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La Cour de Cassation, logiquement, rejette cette analyse, en considérant que chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes par un autre copropriétaire, sans avoir à démontrer qu'il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat.

Ainsi, un copropriétaire peut faire échec à l'inertie du syndic ou des autres copropriétaires.

Christophe Buffet - ©2016 LaVieImmo
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