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Avis d'expertsAvis d'expertsmercredi 3 février 2016 à 17h17

Supprimer la condition de mixité dans le dispositif Pinel, une bonne idée?


Pierre Nechelis

Biographie Pierre Nechelis est titulaire d’une maîtrise de droit, d’un MBA et du DES « Gestion de Patrimoine » de l’université de Clermont-Ferrand. Il a démarré sa carrière professionnelle dans la gestion d’actifs. Il a ensuite exercé, pendant 9 ans, le métier de conseiller en gestion de patrimoine, ...Lire la suite

La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a abrogé la condition de mixité des logements, entre propriétaires occupants et locataires au sein d’un même programme éligible au dispositif Pinel.

L’article 80 de la loi de finance pour 2013 avait institué une réduction d’impôt sur le revenu, codifiée à l’article 199 novovicies du CGI, en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif Duflot). Par la suite, l’article 5 de la loi de finance pour 2015 a modifié ce dispositif (devenu Pinel) pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014.

L’article 199 novovicies du Code Général des impôts prévoyait notamment que les programmes éligibles, dès lors qu’ils comprenaient au moins cinq logements, devaient comporter au moins 20% de logements destinés à l’accession – donc détenus et habités par leurs propriétaires. La mise en place d’une telle mixité des statuts d’occupation avait pour objectif de pérenniser la bonne conservation des immeubles, cette décision reposant sur le principe que les propriétaires occupants se sentent plus impliqués dans la gestion de leur propre habitat.

Un décret qui n’est jamais paru

Concrètement, une mention spécifique indiquant que le logement ouvrait droit à la réduction d’impôt Pinel devait figurer dans l’acte authentique d’acquisition. L’absence de la mention faisait perdre à l’investisseur l’avantage fiscal. Il appartenait donc au notaire de procéder aux vérifications en la matière, ce qui pouvait poser quelques difficultés. Qui plus est, le non-respect du quota pouvait impliquer le commercialisateur, facteur de complexité en cas de pluralité de commercialisateurs. Enfin, (et surtout) la loi devait être complétée par un décret précisant les conditions et modalités d’application du quota. Or, ce décret n’est jamais paru.

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S’il est indéniable que la mesure relative à la mixité des logements partait d’une idée louable, il est clair que son application telle qu’elle était prévue par la loi était quasi-impossible. L’investisseur non conseillé par un professionnel a donc tout intérêt à porter son attention sur ce ratio dans le cadre de sa présélection. A lui de vérifier désormais que l’immeuble dans lequel il achète n’est pas exclusivement destiné à l’investissement locatif. Tout au moins, que l’immeuble propose une certaine diversité dans la typologie de logements, dont certaines sont plus enclines à satisfaire a priori des acquéreurs accédants.

Pierre Nechelis - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 04/02/2016 à 17:47 par passionpatrimoine

    Avec le départ de Sylvia Pinel, ne risque-t-on pas de voir ce décret resurgir en 2016 ? http://la-loi-pinel.fr/sy lvia-pinel-sur-le-depart- jean-michel-baylet-presse nti/


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