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Avis d'expertsAvis d'expertsmardi 8 mars 2011 à 08h50

Sur l'abandon des lieux loués


Jean de Valon

Biographie Jean de VALON est avocat spécialisé en droit immobilier. Il exerce, à Marseille, comme associé au sein du cabinet d’avocats VALON & PONTIER cabinet conseil notamment de syndics de copropriété, agents immobiliers ou sociétés immobilières. Il anime aussi un blog comportant une actualité jurisprudent ...Lire la suite

La loi du 22 décembre 2010 institue une procédure spécifique en cas d'abandon du logement loué par ses occupants sur laquelle on attend encore des précisions.

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Une réforme législative vient intervenir en matière d'abandon des lieux loués par ses occupants. Un article 14 -1 est créé à la suite de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, qui dispose « Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. Cette mise en demeure, faite par acte d'huissier de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 de la loi (visant la clause résolutoire pour défaut d’assurance ou défaut de paiement du loyer) S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, l'huissier de justice peut procéder comme il est dit aux premier et deuxième alinéas de l'article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution pour constater l'état d'abandon du logement. Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, l'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande. La résiliation du bail est constatée par le juge dans des conditions prévues par voie réglementaire. »

Il va donc falloir attendre que la voie réglementaire précise la procédure qu'il conviendra d'observer, le juge (lequel ) alors, en théorie, devant constater la résiliation selon des modalités que le praticien attend avec impatience et dont il espère qu'elles simplifieront les choses…

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  • 0 Reco 08/03/2011 à 09:28 par midève

    Toujours et encore des paperasses! Et des frais de justices. Je ne vois pas vraiment ce que cette réforme change puisque de toute façon il faut passer par le tribunal. Ce que l'on fait pour non-paiement des loyers et demande de résiliation du bail.


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