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Avis d'expertsAvis d'expertsjeudi 23 septembre 2010 à 12h00

Sur l'article 10-1


Jean de Valon

Biographie Jean de VALON est avocat spécialisé en droit immobilier. Il exerce, à Marseille, comme associé au sein du cabinet d’avocats VALON & PONTIER cabinet conseil notamment de syndics de copropriété, agents immobiliers ou sociétés immobilières. Il anime aussi un blog comportant une actualité jurisprudent ...Lire la suite

La possibilité, dans les immeubles en copropriété, d'inscrire directement au débit du compte de l'un des copropriétaires les frais induits par une procédure de recouvrement à son encontre est strictement encadrée.

Avec les juristes, rien n'est jamais vraiment simple...

L'article 10- 1 de la loi du 10 juillet 1965 permet, par exception, d'imputer aux seuls copropriétaires concernés les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'égard d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.

Vous aurez relevé l'emploi du mot notamment, ce qui signifie qu'il y a forcément des discussions sur ces frais que l'on peut imputer directement sur le compte du copropriétaire.

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On sait que les sommes correspondant à des honoraires d'avocats ne peuvent pas en faire partie, puisqu’elles peuvent donner lieu à une condamnation prononcée par la juridiction au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

S'agissant des frais d’huissiers, s'il s'agit des dépens, il n'y a pas lieu de les inscrire directement au débit du compte car cela ferait double emploi.

Et les « frais de constitution de dossiers » ne peuvent pas non plus, sans autre précision être mis à la charge du copropriétaire, l'article précisant la possibilité d'inscrire au débit les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque.

En définitive, il reste fort peu de choses.

Jean de Valon - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 25/09/2010 à 14:11 par JPM-COPRO

    Qu'il s'agisse de frais de procédure ou de frais liés à un dossier de mutation, l'article 10-1 de la loi ne pemet pas de les " imputer directement au débit du compte d'un copropriétaire ".
    Ils doivent préalablement transiter par la comptabilité du syndicat. S'il s'agit de frais d'huissier imputables ou de frais d'inscription hypothécaire, le paiement ne peut en être effectué que par le syndicat.
    L'imputation ne peut ensuite en être faite que s'il s'avère que la demande du syndicat était justifiée.
    S'il s'agit des frais d'établissement d'un état daté pour une vente de lot, le syndic doit les facturer au syndicat. Il ne peut en effet recevoir d'honoraires que de son mandant (régime Hoguet). Le syndicat paie le syndic. Par ailleurs la charge est imputée au débit du compte du vendeur.
    L'art. 700 NPC doit être utilisé pour les frais de contentieux non imputables et il est possible d'obtenir des dommages et intérêtes dans certains cas.
    Avec mes meilleurs sentiments


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