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Avis d'expertsAvis d'expertsjeudi 14 juillet 2011 à 09h17

Syndics : Attention au travail clandestin !


Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

Un arrêt rendu par la Cour de Cassation invite à rappeler au syndic de copropriété qu'il doit être prudent lorsqu'il contracte avec une entreprise au nom de la copropriété, en particulier pour la réalisation de travaux.

L'arrêt rendu par la haute juridiction était relatif à la condamnation pénale, pour travail clandestin, prononcée à l'égard d'un syndic et qui avait engagé, bien entendu au nom du syndicat de copropriété qu'il représentait, une entreprise pour réaliser des travaux de ravalement d'une cage d'escalier.

Un contrôle effectué par l'Urssaf avait conduit à constater que trois des salariés présents sur le chantier n'avaient pas fait l'objet de la déclaration réglementaire requise, préalable à l'embauche.

Il avait été constaté également que l'entreprise n'était pas immatriculée au registre du commerce des sociétés ou au répertoire des métiers.

Ces deux éléments étaient constitutifs du délit de travail clandestin.

Pour faire bonne mesure, le dirigeant de l'entreprise avait fait l'objet d'une interdiction de gérer et exerçait donc son activité en toute illégalité ...

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Le syndic de copropriété a tenté de faire valoir qu'il n'avait fait qu'agir au nom du syndicat des copropriétaires et que pour cette raison il ne pouvait pas être poursuivi personnellement.

Cette argumentation n'a pas été retenue par la cour d'appel ni par la Cour de Cassation qui ont condamné le syndic personnellement, pénalement.

La prudence s'impose donc pour les syndics qui ne doivent pas hésiter à vérifier eux-mêmes que la société ou l'artisan qu'ils engagent respecte ses obligations sociales et n'est pas responsable de l'infraction pénale de travail clandestin.

Christophe Buffet - ©2016 LaVieImmo
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