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Avis d'expertsAvis d'expertslundi 20 mai 2013 à 10h09

Taxe sur les logements vacants : N'achetez plus de résidence secondaire dans une commune concernée


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

Le périmètre de la taxe sur les logements vacants (TLV) passe de 811 à 1151 communes. Quelles sont les communes visées ? Qui sont les personnes redevables de cette taxe ? Les résidences secondaires sont-elles visées ? Nous répondons à vos interrogations ci-après.

I Quelles sont les communes concernées ?

Avec la loi de finances pour 2013, la taxe sur les logements vacants (TLV) est devenue applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social (CGI, art. 232, I, mod. par L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 16 : JO, 30 déc.).

Le décret fixant la liste des communes incluse dans le nouveau champ d'application géographique de la TLV vient de paraître. Le nombre des communes concernées passe de 811 à 1151.

L'annexe du décret fixe la liste des communes visées dont vous pouvez retrouvez la liste en cliquant ici

II Qui sont les personnes redevables de cette taxe ? Les résidences secondaires sont-elles concernées ?

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Une taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année qui n'aura pas été occupée qu mpoins quatre vingt dix (90) jours de manière consécutives, dans les communes dont la liste est fixée par décret (article 232 du Code Général des Impôts).

Elle est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement.

Ainsi, toutes les personnes disposant de résidence secondaire qui ne peuvent pas justifier que leurs biens situés dans les communes visées par le décret ont été occupés au moins 90 jours consécutifs (soit 12 semaines) seront assujetis à cette taxe.

III Quel est le montant de cette taxe ?

L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée utilisé pour la détermination de la taxe d'habitation. Son taux est fixé à 12,5 % la première année d'imposition et à 25 % à compter de la deuxième.

Décret n°2013-392 du 10 mai 2013

Gabriel Neu-Janicki - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 08/01/2015 à 21:34 par et les autres

    de quoi vous plaignez vous ; une maison ça ne vous suffit pas...Dans ma commune impossible de loger des gens qui veulent faire vivre la commune a cause de toutes ces résidences secondaires et autres logement vides et inexploitables. Ca vous est bien égal que l'école voit ces effectif réduit car aucune famille ne peut s'installer?
    Je suis pour alourdir cette fiscalité et la folie des prix de l'immobilier.

  • 0 Reco 25/08/2014 à 23:29 par zep99

    Bonjour. Pour comparer les infos des communes, j'utilise un site sympa: oubienvivre.fr

  • 0 Reco 13/11/2013 à 06:09 par nathalie

    explication: quand à la taxe de vacation : il faudrait que les travaux soient de plus de 25% du bien pour le remettre en état pour être dégrévée !
    il est indiqué sur la taxe que l'argent va à l'agence nationale du logement.
    j'aimerai bien voir ... c'est comme les franchises médicales ça ca certainement aux malades d'alzeimer !
    le pire c'est que les propriétaires ne peuvent même pas faire ce qu'ils veulent du bien, on les forces à louer autrement c'est la punition : la fameuse taxe !
    on est où là, dans un régime digne de la stasi ! déjà que la justice est digne des pays du magreb !
    ils doivent bien rigoler ceux qui m'ont arnaquer ! ils sont transquilles, ça bénéficie de : date de dépot des conclusions, puis date limite de dépot des conclusions, puuis injonction de conclusion puis délai de 14 jours et on continue ... j'attends le jugement depuis 6 mois et je continue à payer un loyer dans un appartement que je ne chauffe même plus. La France un pays de non droit. je rajouterai que depuis la procédure je souffre de stress qui m'a valu des greffes de lambeau : je perds mes dents saines, un cancer du sein, 2 malaises cardiaques pour quelqu'un qui n'a jamais rien eu ! je suis descendue à 44 kilos. Et les avocats des parties adverses lors de la plaidoirie ont trouvé le moyen de se sourire et ensuite de se marrrer quand mon avocat a évoqué mon état de santé et ma dépression. C'est ça qui défend la loi ! On fait pas grand état de la victime d'ailleurs je ne porte pas ce nom : je suis le demandeur ! pourquoi ne pas m'appeler le pigeon devant la juge tant qu'on y est ! Quelle hypocrisie !

  • 0 Reco 13/11/2013 à 05:54 par nathalie

    je continue : quand à la taxe de vacation : il faudrait que les travaux soient de plus de 25% du bien pour le remettre en état. Il y en à pour 37 000 euros que jamais je n'aurais pour le remettre en état, à part prendre un crédit jusqu'à 70 ans ! si j'arrive jusque là (pour ifo j'ai 50 ans et en arriver là, m'avoir fait chier toute ma vie à bosser !). ON EST BON A REMPLIR LES CAISSES DE L'ETAT ET A SE FAIRE DEPOUILLER. Quand on va bosser ts les matins on va faire la prostituée de l'état. L'état le plus gros macro de France.

  • 0 Reco 13/11/2013 à 05:51 par nathalie

    biensur que c'est du vol, surtout qd on est victime d'une arnaque immobilière qu'on se retrouve avec un bien inhabitable qu'on paie toutes les taxes impôts fonciers et taxe appartement vide depuis 4 ans, qu'une procédure est en cours au TGI qu'on paie ts les frais de justice et que les parties adverses font durer le procés et ont tt le temps de se mettre en insolvabilité. Ca ft 1 an que j'attends le jugement sans cesse reporté et puis après les parties adverses feront appel et je n'aurai plus de quoi payer un avocat. Comment voulez vous payer un avocat quand vous payez 2 biens et que vous avez récupérer votre location pour y vivre en plein hiver (encore heureuse que le propriétaire m'a repris dans les lieux). J'en suis actuellement à plus de 30 000 euros de charges diverses, avocat, huissiers, expert, traite du bien, impots divers (l'état fait pas de cadeau je n'ai eu aucun dégrèvement même si actuellement je me nourris en faisant les poubelles et je récupère des habits sur les trottoirs parisiens). l'année prochaine se sera des travaux de copropriété. Je paie un loyer à Paris : 1200 euros, on pourra toujours me répondre que je n'ai qu'à trouver moins cher, encore faut il trouver et ça occasionnera des frais de déménagement. Le bien acheté est vide et tous les 48h je vais dans le bien pour éviter qu des squatters s'y installent. Quand au notaire qui a fait la vente (j'ai pris le clerc de notaire du vendeur) : protégé par la chambre des notaires ! elle est belle la France. Je dois conserver le bien durant tte la procédure jurdiique. Je n'ai même pas de quoi me payer un billet de train pour aller sur la tombe de mes parents et bientôt ils feront renouveler la concession du caveau pour ne pas que mes ancêtres finissent à la fosse commune et au moins pour être enterrée quelque part, il me restera plus qu'à hypothéquer le bien ce qui fera le bonheur de ma banque. Le trésor m'a répondu qu'ayant acheté un bien pour y vivre je ne peux être exonée des impots fonciers.

  • 0 Reco 22/05/2013 à 08:22 par Gironimo

    C'est du vol en fait

  • 0 Reco 22/05/2013 à 08:22 par Gironimo

    En résidence secondaire vous payez déjà taxé foncière et taxe d'habitation
    Un impôt supplémentaire c'est de la fiscalité confiscatoire

  • 0 Reco 21/05/2013 à 19:48 par Locataire HLM

    Dans un H.L.M on vous réclame bien vos avis d'impositions, l'identité et les revenus des personnes vivant sous votre toit, attestation d'assurance. Tout manquement peux entrainer une résiliation du bail.

  • 0 Reco 21/05/2013 à 19:45 par michel mouillart

    C'est simple il faut vendre pour éviter la taxe.

  • 0 Reco 20/05/2013 à 14:34 par koalaii

    Donc on demandera encore plus où nous étions ? combien de temps ?, pour faire quoi ? il y a une TV ? vous hébergez une personne ? etc.

    Taxer l'utilisation que l'on fait de sa pleine propriété, c'est grave. Même pas sûr que ce soir légal. Vivement que ce soit là aussi retoqué par les sages. Et si ça ne l'est pas, qu'un propriétaire aille porter plainte à Bruxelles.


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