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Avis d'expertsAvis d'expertsjeudi 20 septembre 2012 à 16h06

Tout ce qu'il faut savoir sur les monuments historiques


Nicolas Fouchérand

Biographie Nicolas FOUCHÉRAND est notaire associé à PARIS depuis 2005, au sein de l’office notarial « FDR » (Nicolas FOUCHÉRAND, David DELOUIS et Fabien ROQUEFORT). L’office notarial FDR est chargé de dossiers en droit immobilier, tant pour les particuliers (copropriété, habitation, commercial) que pour les pr ...Lire la suite

Un monument historique est un « édifice qu'il importe de conserver dans le patrimoine national pour les souvenirs qui s'y rattachent ou pour sa valeur artistique » (Dictionnaire LAROUSSE). Pour les juristes, un monument historique appelle une règlementation particulière en matière d'inscription ou de classement, et en matière fiscale.

C'est au XIXème siècle que l'Etat prend conscience de la nécessité de protéger les richesses architecturales de la France ; mais c'est la loi du 31 décembre 1913 qui a véritablement créée la règlementation relative aux monuments historiques.

Plusieurs lois successives viendront règlementer ce secteur immobilier particulier et aujourd'hui, il existe un Code du Patrimoine créé par une ordonnance du 20 février 2004.

L'inscription au titre des monuments historiques

Il s'agit de la nouvelle appellation de « l'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques » .

Pour être inscrit, un monument doit présenter un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation.

La procédure d'inscription est très administrative : demande (par le propriétaire ou toute personne qui a intérêt (par exemple, une association) ; instruction ; décision ; arrêté du Ministre de la Culture ; publicité (publicité foncière ; Journal Officiel et mention sur les documents d'urbanisme).

L'inscription entraîne plusieurs conséquences sur l'immeuble inscrit :

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- en cas de transfert de propriété de ce bien (par vente, donation...), les effets perdurent ; donc le nouveau propriétaire doit en être informé, mais également l'Administration ; ainsi le Préfet de région est avisé de la transmission par les parties ou le notaire,

- en cas de travaux sur l'immeuble, il faut en faire part à l'Administration, sauf pour les travaux d'entretien et de réparation ordinaires.

S'agissant des travaux soumis à autorisation administrative (déclaration préalable, permis de construire...), il faut l'accord de l'autorité administrative chargée des Monuments Historiques (article L 621-27 alinéa 2 du Code du Patrimoine).

- la publicité (panneaux d'affichage...) est interdite sur les immeubles inscrits de même que la création de terrains de camping situés dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits ayant fait l'objet d'un périmètre délimité ; il peut toutefois y avoir des dérogations.

Le classement comme monument historique

Des critères spécifiques sont prévus par la loi, aux fins de classement d'un immeuble. Ainsi, l'article L 621-1 alinéa 1 du Code du Patrimoine précise que tout immeuble dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public peut être l'objet d'un classement comme monument historique, en totalité ou en partie, par les soins de l'autorité administrative.

Il faut noter qu'avec l'immeuble, sont classés les « immeubles par nature » et les meubles qui y sont matériellement incorporés.

La procédure de classement peut être sollicitée par le propriétaire ou toute personne qui y a intérêt, et notamment par le Ministre de la Culture.

Ainsi, le classement peut être « amiable » ou bien « d'office » (lorsque le propriétaire refuse, mais le Ministère et la Commission Nationale des Monuments Historiques estiment qu'il y a lieu de procéder au classement).

Comme pour l'inscription, la procédure de classement est très administrative et donne lieu à un arrêté ministériel (en cas de classement amiable) ou à un décret du Conseil d'Etat (en cas de classement d'office).

La conséquence principale du classement est la pérennité du monument ; à cet effet, le propriétaire est obligé de respecter certaines obligations de faire ou de ne pas faire.

Comme pour l'inscription, le classement a les mêmes conséquences mais pour les travaux, l'Administration peut en demander elle-même la réalisation ; ainsi on distingue :

- les travaux décidés par le propriétaire, - ceux effectués à la demande de l'Administration et aux frais de l'Etat, - ceux imposés par l'Administration au propriétaire

Ainsi, la procédure est différente selon la nature des travaux ; il faut noter qu'en cas de non-réalisation de travaux imposés par l'Administration, le Ministre de la Culture peut soit faire exécuter d'office les travaux, soit poursuivre l'expropriation de l'immeuble au nom de l'Etat.

Les contraintes liées à l'inscription mais encore plus au classement sont tempérées par une fiscalité plus douce que pour les immeubles non inscrits ou non classés.

La fiscalité liée aux monuments historiques

Une fiscalité attractive bénéficie aux propriétaires de monuments historiques. Cette fiscalité s'applique en matière :

- d'impôt sur le revenu : des mesures particulières sont applicables (déduction des travaux et de certains frais ; elles varient selon la nature du monument (inscription, classement) et selon qu'il est ouvert ou non au public, selon qu'il est occupé ou non par son propriétaire, et qu'il génère ou non des recettes.

- de transmission à titre gratuit : les immeubles classés ou inscrits sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit (donation ou succession) ; toutefois, pour bénéficier de cette mesure, les héritiers doivent souscrire une convention avec le Ministère de la Culture et celui des Finances.

- d'impôt de solidarité sur la fortune : l'immeuble inscrit ou classé figure dans la déclaration mais l'évaluation tient compte des charges le grevant, de sa nature particulière, des difficultés de revente...

En ces temps de rigueur budgétaire, cette fiscalité n'est pas (encore ?) touchée.

Toutefois, il faut bien reconnaître que les propriétaires privés font vivre ou revivre des monuments qui forment une partie du paysage de nos villes et de nos campagnes.

Dans le cas où les propriétaires privés ne se chargeaient pas de l'entretien et des réparations de ces monuments, l'Etat serait bien obligé de pallier cette carence.

Donc les avantages fiscaux qui existent ne doivent pas être remis en cause et doivent être améliorés pour la sauvegarde de notre patrimoine ; mais ne rêvons pas.

Nicolas Fouchérand - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 20/09/2012 à 16:42 par Grimaud

    "pallier cette carence", s'il vous plaît.


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