Avis d'experts
LaVieImmo.com
Avis d'expertsAvis d'expertsmardi 19 janvier 2016 à 16h42

Transformer les bureaux en logements : coup de pouce fiscal


Caroline Couzineau

Biographie Fiscaliste de formation, Caroline Couzineau a développé une expertise toute particulière en fiscalité immobilière. Elle conseille des promoteurs, des marchands de biens, des foncières, des conseillers en gestion de patrimoine et assiste des particuliers dans leur investissement immobilier. Elle est ...Lire la suite

Pour créer des nouveaux locaux d’habitation, la solution consiste notamment en la transformation de locaux à usage de bureaux souvent vacants ou obsolètes en locaux à usage d’habitation. Pour aider à cette transformation, la loi de finances pour 2016 a mis en place une exonération de taxe foncière pendant 5 ans.

Champ d’application

Il doit s’agir de locaux à usage de bureaux qui s’entendent :

- Soit de bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates destinés à l’exercice d’une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisées par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels,

- Soit de locaux professionnels destinés à l’exercice d‘activités libérales ou utilisés des associations ou organismes privés.

Les locaux d’habitation issus de la transformation doivent être affectés à l’habitation principale.

Conditions d’application

L’exonération est conditionnée à une délibération des collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) qui doit intervenir avant le 1er octobre de l’année pour être applicable l’année suivante. Il y a tout lieu de penser que la Mairie de Paris votera l’exonération étant donné que l’objectif est de réaliser 10.000 logements par an.

Le propriétaire doit adresser au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable une déclaration comportant tous les éléments d’identification des locaux, une copie de la déclaration de changement d’affectation et l’ensemble des éléments justifiant que les conditions requises sont remplies.

Mécanisme de l’exonération

Estimez votre bien
Estimez votre bien

Type de bien :

L’exonération porte sur l’intégralité de la taxe foncière sur les propriétés bâties, et ce pendant cinq ans. C’est une exonération relativement incitative quand on sait que l’exonération pour constructions nouvelles n’est que de deux ans, sachant que la commune peut décider que la part qui lui revient n’est pas exonérée.

L’exonération s’applique à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux de transformation, et ce pour les travaux de transformation achevés à compter du 1er janvier 2016. En pratique donc l’exonération s’appliquera au titre des impositions établies au titre de 2017.

On peut espérer que les collectivités locales votent rapidement courant 2016 l’exonération afin que les investisseurs aient le temps de réaliser les travaux avant la fin de l’année.

A titre d’exemple, le timing pourrait donc être le suivant :

Février 2016 : délibération de la collectivité locale.

Mars 2016 : acquisition des bureaux si pas encore propriétaire.

Avant le 31 décembre 2016 : réalisation des travaux de transformation.

Avant le 1er janvier 2017 : envoi des déclarations et documents justifiant la transformation. Il faudra que le logement soit affecté à l’habitation principale.

Exonération de taxe foncière au titres des années 2017, 2018 , 2019, 2020 et 2021.

Caroline Couzineau - ©2016 LaVieImmo
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...