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Avis d'expertsAvis d'expertsvendredi 9 septembre 2011 à 08h48

Travaux faits par le locataire sans autorisation du bailleur


Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

La plupart des baux commerciaux comportent une clause qui interdit aux locataires de réaliser les travaux sans y avoir été autorisés par le bailleur.

La clause peut être plus ou moins précise, et prévoir par exemple que tous les travaux devront être soumis au contrôle de l'architecte choisi par le bailleur ou que les travaux feront l'objet d'une autorisation donnée après examen d'une notice technique remise au bailleur.

La rigueur de cette clause est telle qu'elle peut conduire à la résiliation du bail et c'est précisément cette sanction qui a été décidée à l'égard d'un locataire, récemment, par la cour d'appel de Paris, ce locataire ayant simplement remis au bailleur un descriptif peu précis des travaux envisagés alors qu'il était prévu que c'est une notice technique complète qui devait être remise en bailleur.

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La prudence s'impose donc pour le locataire qui souhaite réaliser des travaux, qui ne doit pas considérer qu'il est maître chez lui mais doit au contraire respecter le bail et sollicité l'accord préalable du bailleur.

À défaut il s'expose à la perte de son bail c'est à dire de son fonds de commerce.

Christophe Buffet - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 26/01/2013 à 08:23 par juju64210

    que pensez-vous de mon message?

  • 1 Reco 21/11/2012 à 13:42 par juju64210

    Nous ommes dans la même situation,à savoir qu'un locataire de nos murs commerciaux a effectué des transformations avec changements de distribution sans notre accord;Il objecte qu'il n'y a pas eu d'état des lieux avant et que devant un tribunal,on n'a aucun recours.Est-ce que le témoignage de son prédécesseur serait intéressant et suffisant?


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