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Avis d'expertsAvis d'expertsmercredi 14 novembre 2012 à 15h30

TVA dans le bâtiment : "Pourquoi annoncer 15 mois à l'avance une mesure décourageante ?"


Patrick Chappey

Biographie Patrick Chappey est entrepreneur dans l’immobilier depuis plus de 20 ans. Dans le cadre de la gestion de ses agences immobilières et Cabinets d’administration de biens, il s’est rendu compte qu’environ la moitié des propriétaires en France gérait eux-mêmes leur propriété immobilière pour des raisons ...Lire la suite

Les pouvoirs publics ont annoncé leur intention de fixer la TVA sur les travaux réalisés dans le bâtiment à 10%, à partir de 2014, soit une hausse de 3 points.

Si, en soi, cette « petite » augmentation n’est pas catastrophique, elle pose problème, car elle s’ajoute à de nombreuses autres mesures pénalisantes pour les bailleurs et risque de décourager encore les investisseurs immobiliers. Une telle annonce était-elle bien utile 15 mois avant son entrée en vigueur ?

Les économistes connaissent l’importance du « moral des ménages » pour la bonne marche de l’économie… Il en va de même avec les investisseurs.

On connaît l’effet désastreux des annonces d’impôts nouveaux chez les bailleurs. Cela les décourage toujours un peu plus d’investir dans la pierre, et remet même en cause, parfois, leur décision de conserver leurs investissements immobiliers…

Cette annonce, 15 mois avant son entrée en vigueur, n’est donc pas très pertinente… Sans compter que, dans 15 mois, les pouvoirs publics auront peut-être changé d’avis ! Dans une telle hypothèse, l’annonce actuelle de l’augmentation future de la TVA n’aurait eu que l’inconvénient de rendre encore plus méfiants les potentiels investisseurs immobiliers.

La mesure « goutte d’eau »

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En soi, 3 points d’augmentation n’est pas réellement catastrophique… Sauf que cette nouvelle augmentation d’impôt s’ajoute à de nombreuses autres mesures, diminuant doucement mais sûrement l’intérêt de l’investissement locatif. Les travaux de rénovation des logements locatifs sont récurrents ; Une augmentation de la TVA dans ce domaine va donc contribuer à alourdir encore l’addition globale des frais des bailleurs, diminuant d’autant un rendement qui devient de moins en moins séduisant…

Un « encouragement » au travail dissimulé… bon ni pour les pouvoirs publics, ni pour les bailleurs

Bien sûr, tel n’est pas le but des pouvoirs publics, mais le contexte économique actuel, avec ses incertitudes sur l’avenir, n’engage pas les bailleurs à investir trop de fonds, même pour maintenir ou augmenter la valeur de leur patrimoine immobilier, via des travaux de réfection. La recherche de dépenses les plus basses possibles va inciter une partie d’entre eux à faire appel à des travailleurs non déclarés… avec comme conséquence négative, pour les pouvoirs publics, une absence de rentrées fiscales.

Qui sait, d’ailleurs, si ce « non encaissement » d’impôt ne serait pas supérieur à la rentrée attendue de TVA supplémentaire ?

Ce travail « au noir » qui risque d’être privilégié par certains bailleurs soucieux de ne pas trop dépenser à court terme, risque aussi, à plus long terme, de nuire à ces derniers. En effet, à part le côté illégal (et risqué !) de l’utilisation de travailleurs non déclarés, cette absence de factures travaux va empêcher le bailleur de se prévaloir de la dérogation prévoyant l’autorisation d’augmenter le loyer si des travaux ont été effectués…

Patrick Chappey - ©2016 LaVieImmo
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