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Avis d'expertsAvis d'expertslundi 28 septembre 2015 à 17h20

Un bail frauduleux est nul de nul effet


Jean de Valon

Biographie Jean de VALON est avocat spécialisé en droit immobilier. Il exerce, à Marseille, comme associé au sein du cabinet d’avocats VALON & PONTIER cabinet conseil notamment de syndics de copropriété, agents immobiliers ou sociétés immobilières. Il anime aussi un blog comportant une actualité jurisprudent ...Lire la suite

L’amour a ses raisons que le droit ignore, mais établir un bail pour toucher des allocations conduit à des conséquences sévères…

Deux pigeons s’aimaient d’amour tendre. L’un était gérant d’une SCI et avait donné un logement à bail à son amoureuse, pour qu’elle puisse toucher l’allocation logement, alors même qu’elle ne versait aucun loyer puisque nous parlons d’amour et que l’amour, c’est gratuit.

Mais l’amour a pris fin, et probablement de manière acrimonieuse, car le gérant de la SCI avait attrait son ancienne amoureuse devant le tribunal pour obtenir paiement…de loyers impayés. La Cour d’appel d’Aix avait estimé qu’il y avait bail puisqu’il y avait une allocation logement, voyons !

Et condamna.

Mais la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mars 2015 (13-26291) rappelle que dans la mesure où le bail a été conclu pour bénéficier indûment de l’allocation d’aide au logement, il doit être considéré comme nul pour cause illégitime et ne peut aucunement recevoir exécution.

Il ne peut fonder une condamnation au paiement de loyers.

De fait, le bailleur putatif aura donc perdu sa belle et ses loyers.

On peut se demander ce que la caisse d’allocations familiales des Bouches du Rhône pensera, si elle lit cette belle histoire, elle qui a versé une allocation logement laquelle, a priori, nécessite que l’on paie un loyer ou une redevance.

N’y aurait-il pas là quelque fraude au préjudice des organismes sociaux et, dès lors de cet être bien malheureux que l’on appelle le contribuable ?

Ce sera peut-être un autre volet des conséquences sévères que la fraude génère parfois…

Jean de Valon - ©2016 LaVieImmo
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