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Avis d'expertsAvis d'expertslundi 18 avril 2011 à 08h50

Un copropriétaire peut-il agir pour faire respecter le RC ?


Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

L'hypothèse est la suivante : un copropriétaire constate qu'un autre copropriétaire ne respecte pas le règlement de copropriété.

La violation peut consister par exemple dans le fait que ce copropriétaire a donné en location son lot, qui est à usage d'habitation, à une société qui y exploite un commerce. Il s'agit d'une violation manifeste du règlement de copropriété qui interdit la location à usage commercial. Par simplification, on supposera que cette clause est valable, et qu'elle est justifiée par la destination de l'immeuble.

Le respect des règles prévues par le règlement de copropriété, document contractuel qui lie les copropriétaires entre eux, est en principe assuré par le syndic. On suppose que celui-ci laisse faire et n'agit pas.

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Le copropriétaire qui constate cette violation du règlement de copropriété agit en justice contre le copropriétaire bailleur et contre le syndic représentant le syndicat de copropriété.

Peut-on lui opposer le fait que son action ne serait pas recevable, parce qu'il ne peut prétendre représenter le syndicat des propriétaires seul habilité à faire respecter le règlement de copropriété ?

C'est précisément la question que la Cour de Cassation a eue à trancher, le 22 mars 2000.

Elle a jugé que "le règlement de copropriété ayant la nature d'un contrat, chaque copropriétaire avait le droit d'en exiger le respect par les autres et que l'action individuelle des consorts X... était recevable sans qu'ils soient astreints à démontrer qu'ils subissaient un préjudice personnel et spécial distinct de celui dont souffrait la collectivité des membres du syndicat, leur intérêt à agir trouvant sa source dans le respect du règlement de copropriété ».

On constate donc que pour la Cour de Cassation, le respect du contrat que constitue le règlement de copropriété peut être exigé par tout copropriétaire à l'égard de tout autre copropriétaire.

Christophe Buffet - ©2016 LaVieImmo
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