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Avis d'expertsAvis d'expertsmercredi 21 septembre 2011 à 14h09

Un décret sur les procédures de résiliation des baux


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

Le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon a été publié au Journal officiel du 12 août 2011. Il organise les modalités de résiliation du bail ainsi que la reprise des lieux abandonnés.

Résiliation du bail par requête

Outre la faculté de poursuivre la résiliation du bail suivant une procédure ordinaire, sur assignation, il est désormais possible de former cette demande par requête en cas d'abandon des lieux. Le tribunal se prononce alors sans débat préalable sur :

- la résiliation du bail,

- la reprise des lieux,

- éventuellement le paiement des arriérés de loyers ou d'autres sommes dues au titre du contrat de bail,

- sur l'abandon des meubles dénués de valeur.

Opposition à cette décision

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Une opposition à cette décision peut être formée par le locataire ou le dernier occupant de son chef, dans le mois suivant sa signification, faute de quoi elle a force de chose jugée.

Si le locataire est dans l'impossibilité de former cette opposition dans ce délai sans faute de sa part, il peut obtenir un relevé de forclusion.

Procédure d'expulsion simplifiée

Une fois l'ordonnance passée en force de chose jugée, le bailleur peut reprendre son bien suivant une procédure d'expulsion simplifiée, qui lui permet en outre de débarrasser les meubles dénués de valeur sur le sort desquels le juge a statué.

S'il y a des biens de valeur dans les lieux, il appartient au juge de l'exécution de statuer sur leur sort, conformément au droit commun de la procédure d'expulsion, sous réserve de quelques ajustements.

Reprise d'un local abandonné

Par ailleurs, les modalités de reprise d'un local abandonné après signification d'une décision d'expulsion et commandement d'avoir à libérer le local sont précisées.

Décret n° 2011-945 du 10 août 2011

Gabriel Neu-Janicki - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 21/09/2011 à 18:23 par MisterHadley

    En fait, non :

    Sur un site de baveux concurrent... ;)

    Je cite :

    "Elle tendra à voir constater la résiliation du bail (article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989) en vue de la reprise des locaux abandonnés et à voir condamner le locataire au paiement des sommes dues au titre du contrat de bail.

    La requête est remise ou adressée au greffe par le bailleur ou tout mandataire et doit être accompagnée des pièces justificatives, dont le procès-verbal d’huissier de justice visant à établir l’abandon."

    Donc, vraiment une excellente nouvelle, finalement, hein...

    ;)

  • 0 Reco 21/09/2011 à 16:43 par midève

    Si vous le dites Mister. Mais cela n'enlève pas les frais d'avocat.

  • 0 Reco 21/09/2011 à 16:01 par MisterHadley

    Mais non, justement, c'est l'inverse, c'est beaucoup plus rapide...

    Je cite :

    "... il est désormais possible de former cette demande par requête en cas d'abandon des lieux. Le tribunal se prononce alors sans débat préalable sur :

    - la résiliation du bail,

    - la reprise des lieux"

    C'est direct cash, maintenant, pour ce type de cas...

    Quelle excellente nouvelle, j'vais aller fêter ça, tiens..!

    :D

  • 0 Reco 21/09/2011 à 15:52 par midève

    Cela ne change guère. Il faut toujours passer devant le tribunal (et les tribunaux comme nous le savons tous sont très encombrés) et payer les frais d'avocat.
    Je ne vois pas vraiment ce que cela change.


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