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Avis d'expertsAvis d'expertsvendredi 2 avril 2010 à 10h16

Un double et vite !


Jean de Valon

Biographie Jean de VALON est avocat spécialisé en droit immobilier. Il exerce, à Marseille, comme associé au sein du cabinet d’avocats VALON & PONTIER cabinet conseil notamment de syndics de copropriété, agents immobiliers ou sociétés immobilières. Il anime aussi un blog comportant une actualité jurisprudent ...Lire la suite

La remise du double par l'agent immobilier au mandant doit être immédiate sous peine de nullité du mandat.

L'article 78 du décret du 20 juillet 1972 dispose que lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause au terme de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conçue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse dont un exemplaire a été remis au mandant.

Ce que tant le mandant que le mandataire doivent avoir à l'esprit est que la remise du double doit être immédiate. Ainsi, il ne peut être question, par exemple, de faire parvenir au mandant son double par courrier, ne serait-ce que 24 heures plus tard. C'est au moment de la signature le double doit être remis.

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Et les conséquences sont très sérieuses dans la mesure où si cette remise n'intervient pas de manière immédiate, ce n'est pas seulement la clause d'exclusivité dont la validité pourrait être entachée, mais bien le mandat lui-même.

Un exemple et cas concret

Ainsi, la Cour de Cassation par un arrêt du 25 juillet 2010 (Chambre 1 n° 08 - 1477) a validé une demande en nullité de vente en retenant que la remise tardive d'un exemplaire du mandat à la venderesse entachait la validité du mandat en son entier et donc la vente ayant suivi. Dans ce cas d'espèce, il apparaissait que le vendeur avait signé un mandat de vente mentionnant qu'il était fait en double exemplaire dans les locaux de l'agence dont l'adresse avait été ajoutée de manière manuscrite. Mais il avait été produit un courrier rédigé par l'agence immobilière transmettant à sa cliente son double en indiquant y avoir apposé le numéro d'inscription.
Et c'est pour cette violation des seules formes, alors même que l'accord des parties existait puisque l'agence avait trouvé un acquéreur selon les termes du mandat, que le mandat comme la vente ont été annulés.

Inutile de dire, en une telle circonstance, que l'agent immobilier pleurera longtemps sa commission perdue.

Jean de Valon - ©2016 LaVieImmo
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