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Avis d'expertsAvis d'expertsmercredi 27 avril 2011 à 17h45

Un usage malicieux de la faculté de rétractation


Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

On sait que l'acquéreur non professionnel d’un bien immobilier dispose d’un droit de rétractation selon le Code la Construction et de l’habitation. Voici un usage de cette faculté de rétractation qui peut permettre de payer moins cher l'immeuble convoité.

Supposons qu'un compromis soit signé avec un acquéreur par un vendeur, grâce à l'entremise d'une agence immobilière.

Après la signature de ce compromis, mais dans le délai de rétractation, une agence qui dispose également d'un mandat peut tenter sa chance en proposant à l'acquéreur de payer moins cher, en pratiquant une commission inférieure pour un prix net vendeur égal.

L'acquéreur à la charge duquel la commission a été mise, classiquement, peut alors user de son droit de rétractation, et donc annihiler la vente qui avait été passée initialement puis ensuite conclure un autre compromis pour un prix identique en ce qui concerne le vendeur, mais avec une commission inférieure, soit un prix pour l'acquéreur qui a baissé par rapport à la première acquisition.

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Le procédé apparaît légalement admissible, puisque la faculté de rétractation est discrétionnaire, et que rien n’empêche de conclure un nouveau compromis avec le vendeur, et puisque le principe, en matière de paiement d'une commission à l'agence immobilière est que cette commission est due à la seule agence par laquelle la vente s'est finalement réalisée.

On veillera quand même à bien examiner les clauses de chacun des mandats qui peuvent tenir en échec un tel procédé.

Christophe Buffet - ©2016 LaVieImmo
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