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Avis d'expertsAvis d'expertsvendredi 10 février 2012 à 09h20

Une clause de non-réaffiliation peut n'être pas rémunérée


Jean de Valon

Biographie Jean de VALON est avocat spécialisé en droit immobilier. Il exerce, à Marseille, comme associé au sein du cabinet d’avocats VALON & PONTIER cabinet conseil notamment de syndics de copropriété, agents immobiliers ou sociétés immobilières. Il anime aussi un blog comportant une actualité jurisprudent ...Lire la suite

La clause par laquelle une agence immobilière s'engage à ne pas s'affilier à un nouveau réseau peut n'être pas rémunérée si elle est limitée dans le temps et l'espace.

Une société exerçant une activité d'agence immobilière adhère à un réseau d’agences immobilières utilisant un sigle et une marque.

Elle démissionne du réseau et adhère aussitôt à un autre réseau d'agences immobilières. Elle est assignée en réparation en vertu de la clause de non-réaffiliation contenue dans le contrat auquel elle a mis fin.

Elle a été condamnée par une Cour d’appel à payer 20.000 euros en application de cette clause. Mas elle en a contesté la validité devant la Cour de Cassation au motif qu'une clause de non-concurrence, tout comme la clause de non-réaffiliation, n'est licite que si elle comporte l'obligation pour son bénéficiaire de verser au débiteur de l'obligation de non-concurrence une contrepartie financière, ce qui n’était pas le cas.

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Mais la Cour de Cassation relève que la clause d'interdiction d'adhérer à un réseau d'agences immobilières pendant une durée d'une année en exerçant son activité dans les mêmes locaux que précédemment est limitée dans le temps et l'espace. Elle est en outre justifiée et proportionnée aux intérêts de la société en demandant le bénéfice, et n'a pas pour effet d'interdire à l'adhérent toute activité d'agence immobilière, mais le contraint seulement à ne pas adhérer pendant un an à un nouveau réseau ou à déplacer le siège de son activité en cas d'adhésion immédiate à un autre réseau.

Dès lors, cette clause de non réaffiliation n'avait pas à être rémunérée et était licite.

Jean de Valon - ©2016 LaVieImmo
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