Avis d'experts
LaVieImmo.com
Avis d'expertsAvis d'expertslundi 20 juin 2011 à 12h00

Vefa et condition suspensive d'obtention d'un prêt


Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

La loi de simplification et d'amélioration du droit, publiée le 18 mai dernier, comprend une disposition importante, en pratique, et applicable pour les contrats signés à partir du 19 mai dernier, en matière de vente d'immeubles à construire et donc en particulier de vente en l'état futur d'achèvement.

On sait en effet que depuis des années, il a été jugé que la condition légale suspensive d'obtention d'un prêt ne pouvait pas s'appliquer aux contrats préliminaires de réservation en matière de vente d'immeubles à construire.

Il était en effet considéré que les textes du code de la consommation relatifs à la condition suspensive d'obtention d'un prêt ne pouvaient s'appliquer qu'au contrat définitif c'est-à-dire à l'acte authentique d'acquisition.

La Cour de Cassation avait souhaité à plusieurs reprises que ces dispositions soient étendues clairement aux contrats de réservation, et c'est précisément ce que cette loi a prévu.

Ainsi, l'acquéreur pourra désormais, sans attendre l'acte authentique, savoir si son acquisition peut être envisagée ou si elle échoue du fait de l'absence d'obtention d'un emprunt.

Crédit Immobilier
Simulateurs immobiliers

Evaluez gratuitement les offres de plus de 100 banques !

Le vendeur, promoteur, sera lui-même rapidement informé du maintien ou non du contrat, selon que l'acquéreur aura obtenu ou non un prêt.

Christophe Buffet - ©2016 LaVieImmo
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...