Avis d'experts
LaVieImmo.com
Avis d'expertsAvis d'expertsmardi 23 mars 2010 à 09h56

Vendeur de bonne foi, ou condamné !


Jean de Valon

Biographie Jean de VALON est avocat spécialisé en droit immobilier. Il exerce, à Marseille, comme associé au sein du cabinet d’avocats VALON & PONTIER cabinet conseil notamment de syndics de copropriété, agents immobiliers ou sociétés immobilières. Il anime aussi un blog comportant une actualité jurisprudent ...Lire la suite

Le particulier, propriétaire de son immeuble, qu'il veut vendre en l'état est traité avec, on le comprend, plus d'indulgence que le constructeur professionnel.

Ainsi, il lui est permis d'insérer dans l'acte de vente une clause par laquelle il s'exonère de la garantie des vices cachés que pourrait comporter l'immeuble vendu.

Cette clause exonératoire de garantie est valable, mais cède devant la faute dolosive au, par exemple, l'application d'un autre régime juridique pour le cas où le vendeur aurait trop modifié le bien et apparaîtrait comme un réel constructeur.

Crédit Immobilier
Simulateurs immobiliers

Evaluez gratuitement les offres de plus de 100 banques !

Ainsi, par un arrêt du 13 janvier 2010 (08 - 21677), la Cour de Cassation rappelle que la réticence dolosive d'un vendeur ne lui permet pas de se prévaloir d'une clause d'exonération de garantie contenue dans un acte.
Dans le cas d'espèce, il était annexé à un acte de vente, un état parasitaire certifiant l'absence de traces visibles de termites.
Néanmoins, un huissier de justice avait été conduit à constater la présence de ces insectes charmants.
Le vendeur se prévalait des conclusions quelque peu erronées de la société spécialisée dans le diagnostic immobilier.

Mais la Cour de Cassation a relevé que le colmatage du plancher et des plinthes avec du plâtre, avant peinture, permettait de retenir la connaissance par le vendeur de la présence de termites lors de la vente de l'immeuble, d'où la réticence dolosive retenu.
Comme quoi, il ne faut pas finasser devant la justice...

Autre jurisprudence intéressante dans un cas où le vendeur avait poussé trop loin les travaux de rénovation :
Des particuliers effectuent des travaux de rénovation importants dans une villa et, par la suite, vendent celle-ci. Les acquéreurs assignent les vendeurs, à la suite de désordres apparus, sur le fondement des articles 1792 et 1792 - 1 du Code civil traitant de la responsabilité des constructeurs présumés responsables de plein droit des dommages à l'ouvrage compromettant sa solidité ou le rendant impropre à sa destination.
Les acquéreurs, pour leur part, estimaient pouvoir invoquer la clause de non garantie des vices cachés contenus dans l'acte dans la mesure où le vendeur non professionnel d'un immeuble qu'il a rénové peut stipuler une clause de non garantie des vices cachés.
Mais la Cour de Cassation, par un arrêt du 3 mars 2010 (09-11282) a relevé que l'importance des travaux de rénovation réalisés par le les vendeurs les assimilaient à des travaux de construction d'un ouvrage, que l'action de l'acheteur était expressément fondée sur les articles 1792 et suivants et que les vendeurs étaient responsables de plein droit des dommages constatés sur le fondement de l'article 1792 ce qui ne leur permettait pas d'invoquer l'application de la clause de non garantie des vices cachés insérés dans l'acte de vente.

Remarquez qu'il suffit à un vendeur de se montrer simplement de bonne foi pour échapper au risque judiciaire...

Jean de Valon - ©2016 LaVieImmo
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...