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Avis d'expertsAvis d'expertsvendredi 24 mars 2017 à 17h20

Vers une dématérialisation de principe des documents annexes de la promesse de vente ?


Thomas Rivoire

Biographie Thomas Rivoire est Directeur Général de LegaLife, Diplômé Notaire et Diplômé d'HEC Paris, Thomas possède une expertise à la fois dans le domaine de l'immobilier et dans le domaine de l'innovation juridique. LegaLife.fr est une société d'accompagnement juridique en ligne qui met à disposition des che ...Lire la suite

Le 22 février dernier a été déposée une proposition de loi qui relance le débat de la dématérialisation de la vie juridique courante, et plus précisément des démarches liées à la promesse de vente. Contexte et contenu de cette proposition.

Promesse de vente : un dossier alourdi par la loi ALUR

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 (loi n°2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), la promesse de vente d’un bien immobilier en copropriété doit s’accompagner de lourdes démarches pour les intervenants. Vendeur, notaire, agent immobilier, syndic de copropriété, chacun des acteurs de la vente est impacté, dans le but certes louable d’assurer une meilleure information de l’acquéreur.

En pratique, ces nouvelles obligations se traduisent par la transmission de nombreux documents annexes avec la promesse ou le compromis de vente, en plus des divers diagnostics déjà exigés. Règlement de copropriété, carnet d’entretien, état descriptif de la division du bien, état global des impayés de charges,… Ce “dossier Duflot” doit être remis à l’acquéreur ou annexés à la promesse, et détermine le point de départ du délai de rétractation.

Or, il représente non seulement des démarches supplémentaires pour chacun, mais également les retards et les coûts qui s’y rapportent. Une possibilité a donc été instaurée en faveur de la dématérialisation de ces documents.

Documents annexes : une possibilité de dématérialisation

Créée par une ordonnance du 27 août 2015 (ordonnance n°2015-1075 relative à la simplification des modalités d’information des acquéreurs prévue aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du Code de la construction et de l’habitation), elle apparaît au dernier alinéa du II de l’article L. 721-2 du Code de la construction et de l’habitation, rédigé comme suit : “La remise des documents peut être effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé sous réserve de l'acceptation expresse par l'acquéreur.” Une possibilité d’envoi dématérialisé est donc accordée, mais elle reste l’exception, comme en témoigne cette formulation. En pratique, elle signifie qu’un papier doit être signé par l’acquéreur pour pouvoir éviter les papiers pour la suite… Un faux progrès donc, pour certains députés qui soutiennent une dématérialisation de principe de ces documents.

La proposition : une dématérialisation de principe

Déjà lors de l’examen de la loi pour une République numérique (loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016), une proposition d’amendement avait été présentée en faveur d’une dématérialisation de principe de ces envois… sans succès.

Un groupe de députés, mené par Lionel Tardy, revient donc à la charge pour proposer la rédaction suivante : “La remise des documents peut être effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé sauf refus exprès de l'acquéreur.”

La différence peut sembler mineure, mais l’esprit de la proposition de l’est pas. Il s’agit là d’un véritable renversement du principe, qui ferait de l’envoi dématérialisé la règle, et de l’envoi papier l’exception.

Face à la digitalisation du quotidien, aussi bien pour les professionnels de l’immobilier que pour les particuliers vendeurs, on voit bien l’intérêt de ce type de mesure. C’est peut-être par de petites ouvertures appliquées à un domaine bien précis que la “numérisation de la République” peut passer. Faut-il encore qu’ouverture il y ait.

Thomas Rivoire - ©2017 LaVieImmo
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  • 0 Reco 27/03/2017 à 22:52 par Danielmmo

    Aujourd'hui quelques notaires tentent la dématérialisation fournissant sur support d'une clé USB les annexes à la promesse.

    Cette démarche est particulièrement grossière, car l'acquéreur pourrait dire que la clé était vide ou endommagée.

    Si on veut pouvoir dématérialiser, il faut pouvoir apporter la preuve que la clé comporte ces documents au moment où on la donne aux acquéreurs, et s'assurer de l'intégrité de ces documents.

    Actuellement, une dématérialisation qui fonctionne bien c'est la lettre recommandée électronique à condition que l'acquéreur l'accepte.


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